Par 7 voix contre 5, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose à son conseil de rejeter la motion déposée par la conseillère aux États genevoise Lisa Mazzone visant à élargir la période durant laquelle les futures mères ne peuvent pas être expulsées de Suisse (22.3242, Élargir la période de stabilité pour les futures mères soumises à une procédure de rapatriement).

La commission considère en effet que la solution actuelle, élaborée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) en collaboration avec des professionnels de la santé et en concertation avec les cantons, selon laquelle, en l'absence de complications, les vols sont possibles jusqu'à la 32e semaine de grossesse, donne satisfaction. Cette pratique présente l’avantage d’être suffisamment flexible pour tenir compte des différents intérêts en présence: la protection de la santé de la mère et de l’enfant à naître, d’une part, et l’intérêts général à ce que les décisions de renvoi soient effectivement exécutées, d’autre part. De plus, selon les indications du SEM, aucun incident n’est à déplorer dans les six dernières années.

Une minorité propose d’accepter la motion, afin d’épargner aux futures mères un stress aigu dans une période de grande vulnérabilité.

Renoncer à la création d’une Commission administrative

Dans le projet visant à améliorer la capacité d’action du Parlement en situation de crise (20.437/20.438), la commission propose pour la deuxième fois à son conseil, sans contre-proposition, de renoncer à la proposition du Conseil national de créer une Commission administrative pour remplacer la Délégation administrative actuelle. Composée du collège présidentiel des deux conseils, la Délégation administrative assume la direction suprême de l’administration du Parlement. Selon la commission, cette structure légère qui réunit entre les mains des mêmes personnes l’organisation des travaux des deux chambres et la direction de l’administration du Parlement a fait ses preuves, notamment en temps de crise. La répartition des différentes activités entre un plus grand nombre de personnes aurait pour conséquence d’accroître le besoin de coordination et de ralentir la prise de décisions.

Pas d’étiquette de prix sur les rapports de postulat

Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission s’est prononcée contre une motion adoptée par le Conseil national qui vise à ce que les coûts engendrés par les rapports élaborés en exécution d’un postulat soient déclarés (21.4327 Mo. Conseil national [Dobler]). La commission estime que les droits parlementaires ont une valeur qui ne peut pas être chiffrée et que leur exercice ne devrait pas porter une étiquette de prix. Elle souhaite éviter que les parlementaires soient cloués au pilori lorsqu’ils font usage de leurs droits. Elle se pose aussi la question de savoir pourquoi cette intervention vise en particulier le postulat. En effet, d’autres interventions entraînent également des coûts. La démocratie n’est pas gratuite.

Pas d’allégements pour la naturalisation de la troisième génération

Par 8 voix contre 4, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire de son homologue du Conseil national visant à rendre moins restrictives les conditions d’accès à la naturalisation de la troisième génération et à lever, autant que possible, les obstacles administratifs superflus (22.404). La CIP-E s’était déjà prononcée l’encontre de cette initiative en mai 2022. Lors de la session d’hiver 2022, le Conseil national a cependant décidé d’y donner suite, si bien qu’il appartient désormais au Conseil des États de trancher définitivement le sort de cette initiative. La commission estime que la modification proposée ne s’impose pas à l’heure actuelle. En effet, la naturalisation facilitée de la troisième génération a été introduite il y a seulement quatre ans. Il faut maintenant attendre de disposer de plus d’information sur l’évolution de la situation avant de lancer une nouvelle révision de la loi de la nationalité. Une minorité propose de donner suite à l’initiative, considérant qu’elle permettrait de résoudre un véritable problème.

La commission a siégé le 30 janvier 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL/G).