L’initiative parlementaire 16.498, déposée par la Conseillère nationale Jacqueline Badran, demande que les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, soient soumis à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller). Elle veut ainsi éviter que des entreprises ou des Etats étrangers puissent acquérir librement des infrastructures essentielles à la bonne marche du pays ou évincer des investisseurs nationaux potentiels.
La commission estime qu’il est légitime de réfléchir au danger que pourrait représenter une mainmise étrangère sur des infrastructures d’une importance capitale pour l’approvisionnement de la Suisse en énergie. Elle est d’avis qu’il conviendrait dans un premier temps d’analyser la situation ainsi que les instruments juridiques qui pourraient permettre d’assurer une protection contre les investissements étrangers indésirables. La question se pose de savoir si la Lex Koller, qui a pour vocation première de réguler la vente de biens fonciers, en particulier de logements, à des personnes à l’étranger, représente effectivement le moyen adéquat pour soumettre à autorisation par exemple la cession de réseaux de transport et de distribution d’énergie. Il faudrait également se demander le cas échéant si les différents types d’infrastructures visés par l’initiative doivent faire l’objet d’une protection différente. La commission a décidé par 13 voix contre 9 et 1 abstention de donner suite à cette initiative. Elle doit encore être examinée par la commission homologue du Conseil des Etats.
Dans le cadre des délibérations sur le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 09.3600, la commission a décidé d’examiner le moyen d'améliorer la récupération des films en polyéthylène. L'accent sera mis sur l'augmentation du taux de recyclage, qui est actuellement de 24%.
Enfin, la commission a entamé l’examen des deux projets relatifs à la loi sur le CO2 (17.071 Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 et 17.073 Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. Approbation et mise en œuvre). L’entrée en matière fera l’objet d’une décision lors d’une prochaine séance.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 janvier 2018 sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.