Après avoir suspendu le traitement de la motion en attendant des éclaircissements sur certains points (cf. communiqué de presse du 18 octobre 2022), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a terminé son examen en se fondant sur les informations récemment fournies par l’administration : elle propose finalement à son conseil de modifier le texte de la motion considérant qu’interdire l’importation du foie gras provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements reviendrait à interdire purement et simplement la consommation de ce produit, puisqu’aucune alternative équivalente n’existe. Tout comme le Conseil fédéral, elle est d’avis qu’une interdiction serait incompatible avec les engagements de la Suisse relevant du droit commercial international. Néanmoins, elle est favorable à toute mesure permettant aux consommateurs et aux consommatrices de mieux identifier les produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements ; c’est pourquoi elle soutient l’introduction d’un régime de déclaration obligatoire. Une minorité de la commission propose, quant à elle, d’adopter la motion dans sa version originelle.
La CSEC-E ne veut pas d’une déclaration obligatoire pour les peaux de reptiles
La CSEC-E avait aussi suspendu le traitement de la motion déposée par la conseillère nationale Martina Munz visant à introduire une obligation de déclarer les peaux
de reptiles (19.3200), car elle souhaitait disposer d’informations plus complètes à ce sujet (cf. communiqué de presse du 8 avril 2022). Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion et suit ainsi la recommandation du Conseil fédéral. Selon elle, une obligation de déclaration n’est pas nécessaire, car la majeure partie des produits en peaux de reptiles répondent déjà à des normes reconnues à l’échelle internationale en ce qui concerne l’abattage des animaux, et que ces produits sont rarement destinés à être vendus sur le marché suisse. Une minorité de la commission propose l’adoption de la motion, estimant qu’une déclaration volontaire ne suffit pas.
Pas de déclaration pour les produits à base de noix de coco cueillies par des singes, trop difficile à réaliser
La commission s’est penchée sur l’introduction d’une éventuelle obligation de déclarer la provenance des produits à base de noix de coco lorsque des singes ont participé à la production. Par 8 voix contre 4, elle propose de rejeter la motion déposée par la conseillère nationale Meret Schneider (20.4232), se ralliant ainsi à la proposition du Conseil fédéral. Selon la commission, une telle obligation serait difficile à mettre en œuvre de manière crédible : il serait, en particulier, quasiment impossible de garantir la traçabilité dans le cas des produits transformés contenant des composants de la noix de coco, sans compter que l’application d’une telle déclaration nécessiterait un dispositif de contrôle à l’étranger. Une minorité propose d’adopter la motion.
Autre décision
La commission a décidé de demander au Conseil fédéral d’intégrer, dans la prochaine consultation concernant la révision de l’ordonnance sur la protection des animaux, le mandat de la motion 22.3952 qui demande de tenir compte des caractéristiques spécifiques des ânes, des mulets et des bardots. La commission prendra sa décision après avoir pris connaissance des résultats de la consultation.
La commission a siégé le 25 avril 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Benedikt Würth (M-E, SG).