Press release

Recommandation de vote négative

Initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS»
La commission propose par 8 voix contre 3 de recommander le rejet de l’initiative.

1. 13.107 é Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale). Initiative populaire
L’initiative populaire vise à transférer à la Confédération la compétence de prélever un impôt fédéral sur les successions et les donations et à introduire un impôt de 20 % sur les successions de plus de 2 millions de francs. Les recettes de l’impôt seraient utilisées à raison de deux tiers pour financer l’AVS ; le tiers restant serait dévolu aux cantons.
La question de la validité de l’initiative a notamment été soulevée lors de l’audition, à laquelle ont pris part des représentants du comité d’initiative, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, d’economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de l’Union syndicale suisse et de la Chambre fiduciaire. Les membres de la commission sont unanimes à penser que l’initiative respecte le principe de l’unité de la matière conformément à la pratique de l’Assemblée fédérale. La commission propose en revanche à son conseil, par 8 voix contre 3, de recommander le rejet de l’initiative, car elle estime que cette dernière porterait gravement atteinte à la souveraineté fiscale des cantons. Elle considère en outre que l’imputation rétroactive des donations à partir du 1er janvier 2012 et les incertitudes concernant l’aménagement de l’impôt sur les successions comportant des entreprises nuiraient à la sécurité du droit et, partant, à la place économique suisse. Par ailleurs, la création d’un impôt fédéral sur les successions conçu comme un impôt sur la dévolution successorale conduirait à des inégalités de droit : par exemple, aucun impôt ne serait perçu sur un legs de 2 millions de francs destiné à un seul héritier, tandis que des impôts seraient prélevés sur un legs de 2,1 millions de francs destiné à quatre personnes donc chacune hériterait de 525 000 francs.
Pour une minorité de la commission, l’initiative permettrait, d’une part, de lutter contre la concentration de la fortune sur un petit nombre de personnes et, d’autre part, de remédier au manque de transparence de l’imposition et aux inégalités de traitement entre les cantons. A ses yeux, ce texte améliorerait en outre efficacement l’égalité des chances. C’est pourquoi la minorité propose à son conseil de recommander d’accepter l’initiative.
 
 
2. 13.095 é Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie. Initiative populaire
L’initiative populaire « Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie » demande l’introduction d’une taxe sur les énergies non renouvelables (comme le pétrole, le gaz naturel, le charbon et l’uranium) et préconise de compenser la charge fiscale supplémentaire par la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A une nette majorité de 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose au Conseil des États de recommander le rejet de l’initiative. Elle estime en effet que la TVA constitue la source de recettes principale pour la Confédération, qu’elle est un impôt efficace et avéré et que son importance pour le financement des assurances sociales ne cesse de croître : par conséquent, il n’est pas question de la supprimer. En outre, la taxe sur l’énergie proposée par l’initiative risque, de par son effet incitatif, de diminuer la substance fiscale et ainsi prétériter les rentrées de la Confédération. Bien qu’elle se soit clairement opposée à l’initiative, la commission est a priori favorable à des mesures fiscales destinées à réaliser les objectifs climatiques et énergétiques. Elle attend à ce sujet le deuxième paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, prévu pour 2016, lequel proposera de passer du système de mesures d’encouragement à un système de taxes incitatives qui, contrairement aux autres impôts, seront redistribuées aux ménages et aux entreprises. Le Conseil fédéral n’a pas pu soumettre son projet en tant que contre-projet direct à l’initiative en raison du court délai imparti pour traiter les initiatives populaires.
Une minorité de la commission (2 voix contre 9 et 2 abstentions) souhaite examiner la possibilité d’élaborer dès à présent un contre-projet direct et propose au Conseil des Etats de renvoyer l’objet à la commission. Elle estime qu’un contre-projet du Parlement pourrait amener le comité d’initiative à retirer son initiative populaire et ainsi éviter qu’un éventuel rejet de cette dernière par le peuple puisse être interprété comme une opposition générale aux mesures fiscales destinées à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques.
 
 
3. 09.503 n Iv.pa. Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois – point 1
À la session de printemps 2013, le Conseil national avait adopté, sans le modifier, le projet établi par sa CER et portant sur le point 1 de l’initiative parlementaire, approuvant ainsi la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Si le Conseil des Etats est également entré en matière sur le projet à la session d’hiver 2013, il a décidé, sans opposition, d’en ajourner l’examen. Il s’est ainsi rallié à la proposition du Conseil fédéral. La majorité du Conseil national continue quant à elle de souhaiter une suppression aussi rapide que possible du droit de timbre d’émission et, à la session de printemps 2014, elle s’est opposée à l’ajournement de cet objet. Par 8 voix contre 4, la CER-E propose à son conseil de maintenir sa décision d’ajournement, afin que la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre puisse être intégrée dans le troisième volet de la réforme de l’imposition des entreprises. Une minorité de la commission soutient l’argumentation du Conseil national. Le Conseil des Etats devrait à nouveau se pencher sur ce projet à la session d’été. S’il donne alors suite à la proposition de sa commission, cet objet sera définitivement ajourné.
 
 
4. 12.028 é Loi sur les cartels. Modification
Alors que le Conseil des Etats avait approuvé lors de la session de printemps 2013 la révision de la loi sur les cartels, le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur le projet de loi. Par 8 voix contre 4, la commission propose à son conseil de maintenir sa décision et donc d’entrer en matière sur le projet. La majorité de la commission est de l’avis que la nécessité de légiférer est toujours avérée même si sur certains points le projet adopté par le Conseil des Etats peut être amélioré. Etant limitée pour des raisons de procédure à la question de l’entrée en matière, la commission n’a pas pu procéder à l’éventuelle adaptation du projet, soulignant que la solution doit être trouvée au sein du Conseil national.
 
 
5. 13.044 n Coopération en matière d'application de droits de la concurrence. Accord avec l'Union européenne
La commission propose à l’unanimité d’approuver le projet d’arrêté fédéral tout en le complétant avec l’introduction d’une disposition dans la loi sur les cartels qui règle notamment à quelles conditions l’autorité suisse peut communiquer des données confidentielles à des autorités de concurrence étrangères lorsque les entreprises concernées ne donnent pas leur consentement.
 
 
6. 11.4086 n Mo. Conseil national (Buttet). Assurer l'approvisionnement des régions périphériques
Par 9 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission s’oppose à la motion du conseiller national Yannick Buttet, qui prévoit de modifier la législation sur le travail de sorte à autoriser les commerces de proximité situés en zones périphériques à occuper du personnel le dimanche et les jours fériés. La CER-E manifeste ainsi son attachement au principe de l’interdiction du travail le dimanche et sa volonté de ne pas prévoir trop de dérogations.
 
 
7. 12.503 n Iv.pa. Vitali. Adapter la LSA pour les assurances coopératives
La commission approuve à l’unanimité la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à l’initiative. Cette dernière vise à libérer de la surveillance de la FINMA les entreprises d’assurance de très petite taille, pour autant qu’elles soient étroitement liées à une association ou à une fédération dont le but principal n’est pas l’activité d’assurance. L’objet retourne à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, qui est désormais chargée d’élaborer un projet d’acte.

La commission a siégé à Berne le 27 et 28 mars 2014, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

 
Berne, le 28 mars 2014 Services du Parlement
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Roberto Zanetti, président de la commission, tél. 079 215 43 21
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 35 (points 3 et 7)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 058 322 98 58 (points 1, 2, 4, 5 et 6)

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