La Commission de politique extérieure du
Conseil national (CPE-N) a proposé, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions,
d’adopter la motion déposée par son homologue du Conseil des Etats (18.3717
«Aucune concession en ce qui concerne l'huile de palme»). La commission prend
acte du fait que les négociations sur un accord de libre-échange entre l’AELE
et l’Indonésie arrivent pratiquement à leur terme et félicite le Conseil
fédéral pour les résultats obtenus ; elle est particulièrement satisfaite de ce
que les négociations ont permis de prendre en considération la question de la
garantie de la durabilité et des intérêts de l’agriculture suisse.
Une partie de la commission a demandé que
le Conseil fédéral impose l’inscription de standards plus stricts et
applicables dans les accords de libre-échange négociés avec l’Indonésie et la
Malaisie. Elle souhaitait également que le Conseil fédéral élabore des
procédures ad hoc et de mette en place des institutions qui soient chargées, en
collaboration avec des autorités compétentes et des organisations de la société
civile, de veiller à l’application et au respect des standards de durabilité. Une
proposition de modification allant dans ce sens a été rejetée, par 15 voix
contre 8 et 1 abstention.
En outre, la commission n’a pas donné suite
aux initiatives déposées, l’une, par le canton de Genève (18.303 «Exclusion de
l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la
Suisse et la Malaisie et l'Indonésie») et, l’autre, par le canton de Thurgovie
(17.317 «Exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la
Malaisie», respectivement par 13 voix contre 7 et 1 abstention et par 14 voix contre
8.
Autres objets
Les 10 et 11 décembre prochains, le Pacte
mondial des Nations Unies pour les migrations doit être adopté lors d’une
conférence intergouvernementale, qui se tiendra à Marrakech. Le 10 octobre
dernier, le Conseil fédéral a décidé de l’approuver, en y adjoignant néanmoins
une déclaration. Il a donc consulté la CPE-N sur ce sujet, conformément à
l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement. Par 14 voix contre 10 et 1
abstention, la commission a adopté une proposition recommandant au Conseil
fédéral de signer le pacte en inscrivant toutefois les réserves de la Suisse
dans une déclaration (cf. point
de presse du 5.11.2018).
- En outre, la commission a également examiné, et rejeté, une proposition de dépôt d’une motion de commission visant à charger le Conseil fédéral de ne pas signer ce pacte (par 14 voix contre 10 et 1 abstention).
- Elle a fait de même, par 14 voix contre 11, pour une proposition de dépôt de motion de commission, qui visait à ce que le Conseil fédéral n’approuve pas le pacte de l’ONU pour les migrations et soumette au Parlement la proposition d’approbation sous la forme d’un arrêté fédéral. La formulation adoptée reprenait celle de la proposition déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national le 19 octobre dernier (18.4093).
- Enfin, la commission a, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, rejeté une proposition de dépôt de motion de commission demandant que l’éventuelle approbation du pacte soit soumise au referendum obligatoire.
La majorité de la commission est convaincue
que les problèmes mondiaux ne peuvent être traités et résolus que par une
action multilatérale : ce pacte représente donc un premier pas dans la
direction d’une résolution globale du problème. Une partie de la majorité
insiste par ailleurs sur le fait que la Suisse doit exprimer ses réserves lors
de la signature du pacte.
Une minorité de la commission est, quant à
elle, d’avis que le Conseil fédéral sous-estime les préoccupations de la
population suisse par rapport à cette thématique et souhaite, pour cette
raison, qu’il soumette l’approbation du pacte au Parlement et au peuple. Elle
souligne par ailleurs que le traité institutionnalise la migration économique
et que la Suisse ne devrait de ce fait pas le signer.
Enfin, la commission a fait le point sur la
situation actuelle concernant la candidature de la Suisse à un siège au
Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023/2024. Elle a insisté sur
le fait que les échanges avec le Conseil fédéral devaient se poursuivre, et
même s’intensifier progressivement.
Par 18 voix contre 6, la commission propose
de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.439 n «Droit de
regard de l’Assemblée fédérale en matière de sanctions internationales»,
déposée par le conseiller national Lukas Reimann. La majorité de la commission
estime en effet que l’édiction de mesures de coercition est suffisamment
réglementée. Elle soutient la répartition des tâches entre le Parlement et le
Conseil fédéral et pense que le projet de l’auteur de l’initiative
n’apporterait aucune plus-value. Une minorité propose de donner suite à cette
initiative et, ce faisant, d’habiliter l’Assemblée fédérale à approuver des
sanctions.