Chute de Credit Suisse et rachat par UBS
Suite à l’annonce dimanche 19 mars de l’acquisition de Credit Suisse par UBS, la CdF-E a chamboulé le programme de sa séance et a tenu à consacrer sa matinée à une discussion préliminaire sur le sujet.
La commission a d’abord été informée du déroulement de la séance de la Délégation des finances (DélFin) du 19 mars lors de laquelle celle-ci a approuvé les crédits urgents sollicités par le Conseil fédéral. Dans un second temps, la ministre des finances, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, a brossé un portrait objectif de la situation des jours précédant la décision du 19 mars. Elle a présenté en détail la solution retenue, mais également les différents autres scénarios envisagés par la Conseil fédéral. Des collaborateurs de la FINMA, le directeur de la COMCO, ainsi que le professeur Aymo Brunetti étaient également présents et ont pu répondre aux questions des membres de la CdF-E.
La Commission a ainsi pu saisir les enjeux et les perspectives liés à cette affaire, notamment les conséquences sur le plan national et international en cas de faillite de la banque. Les membres ont pris conscience de l’extrême pression subie par les différents acteurs depuis le milieu de la semaine dernière. Plusieurs membres ont adressé leurs remerciements au Conseil fédéral, aux services de l’administration concernés mais également aux membres de la Délégation des finances pour le travail effectué en un laps de temps très court.
La commission s’est avant tout penchée sur les conséquences financières et les risques inhérents aux deux crédits d’engagement urgents d’un montant total de 109 milliards de francs au titre de garanties, qui lui seront prochainement soumis. La commission s’est montrée préoccupée par les montants en jeu, correspondant à plus qu’un budget fédéral annuel (qui avoisine 80 milliards de francs). Les représentants du DFF ont cependant précisé que le risque financier de sortie effective de caisse pour la Confédération demeurait très faible. Les discussions ont par ailleurs porté sur la marge de manœuvre du Parlement dans une telle situation, sur les raisons de l’inefficacité des mesures prises après la crise financière de 2008 (mesures too big to fail), et sur les risques liés à la nouvelle entité mastodontesque créée. La commission a pris connaissance des explications du DFF et suivra l’évolution de la situation au plus près lors de ses prochaines séances.
En vertu de l’art.
50, al. 1 de la Loi sur le Parlement, les Commissions des finances procèdent à l’examen préalable des suppléments au budget. Le message relatif à ceux concernant Credit Suisse doit être adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 29 mars prochain. Il s’agira du supplément I 2023, comprenant les crédits d’engagement attendus de 109 milliards de francs. La Commission siégera à nouveau le 30 mars pour procéder à l’examen préalable du projet qui sera soumis au Parlement.
Corapport sur le financement de la promotion économique 2024-2027 et sur la loi fédérale concernant la société financière de développement SIFEM
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-E s’est penchée d’une part sur le projet de financement de la promotion économique pour les années 2024-2027 (23.028 é) et d’autre part sur le projet de loi fédérale concernant la société financière de développement SIFEM (22.084 é).
Concernant le premier projet, le Conseil fédéral sollicite 6 crédits d’engagement ou plafonds de dépenses pour le financement de la promotion de la place économique, de la promotion des exportations, d’Innotour, des activités de cyberadministration en faveur des PME, de l’aide financière accordée à Suisse Tourisme et de l’apport au Fonds de développement régional, pour un montant total de 646,13 millions de francs. La commission a refusé par 11 voix contre 1 une proposition d’augmentation de 12,7 millions de francs de l’apport au fonds par rapport au projet du Conseil fédéral. Les 12,7 millions supplémentaires auraient permis de maintenir cet apport au niveau actuel. La CdF-E a par contre, par 6 voix contre 5 et une abstention, accepté une proposition visant à réduire d’un montant global de 30,83 millions de francs les montants sollicités par le Conseil fédéral pour la promotion des exportations, Innotour, les activités de cyberadministration en faveur des PME et l’aide financière accordée à Suisse Tourisme. Cette proposition de réduction intervient dans le contexte de la situation précaire des finances fédérales prévue pour les années à venir. La CdF-E fera parvenir un corapport à la CER-E chargée de l’examen préalable de ce projet pour lui faire part de ses réflexions.
Le second projet, qui prévoit l’inscription dans une loi les dispositions actuellement contenues dans une ordonnance, n’a fait l’objet d’aucune proposition de la part de la commission. Celle-ci soutient le projet du Conseil fédéral et fera part de ses considérations à la commission thématique en charge du projet, la Commission de politique extérieure.
Rapport d’activité 2021 de la Délégation des finances
Enfin, la commission a pris connaissance du rapport d’activité de la Délégation des finances, que son actuel vice-président lui a présenté dans le détail. Le rapport sera publié le 31 mars 2023, après que la Commission des finances du Conseil national en aura également pris connaissance.
La commission a siégé le 23 mars 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Johanna Gapany (RL, FR) et en présence de la cheffe du DFF, du professeur Aymo Brunetti et de représentants du DFF, de la FINMA, du DEFR.