Le 8 juin 2023, les Chambres fédérales ont institué une Commission d’enquête parlementaire (CEP) chargée d’enquêter sur la gestion des autorités fédérales dans le contexte de la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS. La CEP a pour tâche principale d’examiner la légalité, l’opportunité et l’efficacité de la gestion des autorités et des organes compétents dans le contexte de la crise de Credit Suisse et de rédiger un rapport à l’intention des Chambres fédérales sur les résultats de son enquête. Le 14 juin 2023, le Bureau du Conseil national et celui du Conseil des États ont élu la présidence et les membres de la CEP. Son secrétariat a également été constitué dans l’intervalle et a déjà effectué d’importants travaux préparatoires en vue de l’enquête en élaborant différents documents de base.
Après une première séance constitutive le 16 juin 2023, la CEP s’est réunie aujourd’hui pour sa première séance ordinaire afin de poser les jalons de son enquête. Elle s’est tout d’abord informée de l’état actuel des travaux et des bases juridiques pertinentes, et a notamment pris connaissance des importants travaux préparatoires menés par les Commissions de gestion des deux Chambres. La CEP, qui dispose de compétences étendues, doit respecter des droits de procédure et de participation spécifiques lors de son enquête. Étant la première CEP à travailler en vertu de la loi sur le Parlement (LParl), entrée en vigueur en 2003, elle s’est penchée en particulier sur les règles désormais applicables.
Protection des informations et approbation de la stratégie de communication
La CEP travaille essentiellement avec des informations et des documents classifiés « confidentiel » et parfois « secret ». Outre le principe de confidentialité des délibérations des commissions au sens de l’art. 47 LParl, la CEP est soumise à l’obligation de garder le secret, conformément à l’art. 169 LParl. Cette obligation s’applique à toutes les personnes qui participent aux séances et aux auditions. La CEP a aujourd’hui adopté sa stratégie de sécurité de l’information et de protection des données couvrant des mesures relatives à la protection de ses sources d’information et du secret des séances de commission ainsi qu’au respect de l’obligation de garder le secret. En raison du vif intérêt que ses travaux suscitent auprès du public, la CEP doit en outre disposer d’une communication clairement réglementée. Elle s’est donc dotée de directives relatives à sa communication pendant l’enquête. Ces directives, qui seront publiées, précisent notamment quels éléments généraux peuvent faire l’objet d’une communication publique et quels sont ceux sur lesquels la CEP ne peut pas communiquer pendant l’enquête.
Définition des différentes étapes et préparation du concept d’enquête
La CEP a également discuté de l’échelonnement de son enquête et défini quatre grandes phases de travail. Il s’agit, en premier lieu, de préparer les bases de son travail aux niveaux de l’organisation et du contenu, puis, dans un deuxième temps, d’élaborer le concept d’enquête concrétisant le mandat que les Chambres fédérales lui ont confié. La troisième phase est celle de la réalisation des travaux d’enquête, notamment des auditions. Enfin, la dernière phase est celle de la rédaction du rapport, qui sera soumis aux deux Chambres. Selon la planification actuelle, les phases une et deux devraient être achevées d’ici la prochaine session d’automne.
En vue de l’élaboration de son concept d’enquête, la commission a également dressé un premier état des lieux, qui vise à concrétiser le mandat d’ordre général du Parlement, à définir le cercle des personnes à entendre et à fixer un calendrier. La CEP a confirmé aujourd’hui qu’il fallait enquêter non seulement sur les évènements survenus en mars 2023, mais aussi sur les développements pertinents survenus au cours des années précédentes.
La CEP a siégé le 13 juillet 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Isabelle Chassot (Le Centre, FR).