La Commission des affaires juridiques du Conseil national a pris connaissance des résultats de la consultation relative au projet 13.468 «Mariage civil pour tous». La grande majorité des participants (128 sur 154) a expressément salué le projet. La variante prévoyant le recours au don de sperme pour les couples de femmes mariées a également été approuvée par une majorité de participants (97 sur 154).

​La commission a discuté des répercussions possibles, sur le calendrier de la mise en œuvre du projet «Mariage civil pour tous», de la répétition de la votation sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». L’initiative populaire vise notamment à inscrire dans la Constitution la définition du mariage comme l’union durable entre un homme et une femme. Le Conseil fédéral est tenu d’organiser la votation d’ici au 27 mai 2020, pour autant que l’initiative ne soit pas retirée d’ici là. La commission a décidé de poursuivre la mise en œuvre du projet «Mariage civil pour tous» (résultats de la consultation) indépendamment de l’initiative.

A l’issue d’une discussion approfondie au sujet de la variante, la commission a décidé, par 13 voix contre 12, de renoncer à intégrer au projet la possibilité pour les couples de femmes mariées de recourir au don de sperme, estimant que cela empêcherait le projet de trouver une majorité. Elle souhaite ainsi n’aborder les questions liées à la procréation médicalement assistée que lors d’une prochaine étape. La minorité souligne que seule la variante permettrait d’atteindre l’égalité totale souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. La commission a par ailleurs décidé, par 14 voix contre 4 et 5 abstentions, de proposer que le droit à des dommages et intérêts en cas de rupture des fiançailles, prévu par le code civil (art. 92), soit supprimé dans le cadre de cette révision, estimant que cette disposition était dépassée.

La commission a adopté le projet remanié au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet et de maintenir le droit en vigueur. Après l’avoir adapté, la commission adoptera le rapport explicatif lors de sa prochaine séance, puis soumettra le projet au Conseil fédéral pour avis. Il est prévu que le Conseil national examine cet objet au cours de la session de printemps 2020.

La contribution de solidarité ne doit pas entraîner de pertes financières pour ses bénéficiaires

Dans certains cantons, les personnes ayant bénéficié de la contribution de solidarité conformément à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) ont subi une réduction du montant de leurs prestations complémentaires. La commission est d’avis que cela ne correspond pas à la volonté du législateur. Elle a par conséquent décidé, par 20 voix contre 0 et 1 abstention, de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre les mesures qui s’imposent (19.3971).

Droit de la société anonyme: de nombreuses divergences subsistent

La commission a procédé à l’élimination des divergences relatives au projet de loi sur la révision du droit de la société anonyme (16.077, projet 1). Elle propose à son conseil de maintenir ses décisions concernant la majorité des points encore en suspens. Elle a notamment décidé de maintenir sa position concernant la possibilité pour une entreprise de fixer le capital-actions en monnaie étrangère et de permettre la fondation simplifiée. Pour finir, elle a décidé de réexaminer certains points ne faisant plus de divergences entre les deux conseils. Tel est notamment le cas pour les dispositions concernant la reprise de biens. Pour cela, l’accord de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats doit être obtenu. L’objet sera donc traité au Conseil national lors de la session d’hiver 2019.

Pour une extension du Statut de Rome

La commission a approuvé, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, l’arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (19.028). La commission considère qu’en approuvant les amendements permettant de punir l’utilisation de trois nouveaux types d’armes de guerre, la Suisse contribuerait à prévenir les crimes de guerre et à mieux protéger les civils tout comme les personnes participant aux hostilités. L’approbation de ces amendements confirmerait également la longue tradition suisse en matière de protection des populations en cas de guerre.

Condamnations à vie: la commission souhaite attendre la vue d’ensemble

La commission s’est penchée sur deux initiatives parlementaires visant à augmenter considérablement la durée maximale des peines privatives de liberté. L’une d’elles propose de tripler la durée maximale, qui passerait de 20 à 60 ans (18.435 n Iv. pa. Stamm. Augmenter de manière significative la durée maximale des peines privatives de liberté); l’autre vise à ce que, en cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle ne puisse intervenir qu’après 30 ans au plus tôt (18.433 n Iv. pa. Glarner. Peine réellement à vie pour les auteurs de crimes particulièrement graves, car les victimes et leurs proches sont aussi affectés à vie). Si elle éprouve une certaine compréhension à l’égard de cette demande, la commission souhaite d’abord attendre le rapport sur les peines privatives de liberté à vie, que le Conseil fédéral devrait présenter l’année prochaine (en réponse aux postulats 18.3530 et 18.3531). Par conséquent, elle rejette les deux initiatives, respectivement par 15 voix contre 9 et 1 abstention et par 15 voix contre 10. Une minorité estime qu’il faut agir dès maintenant et souligne que des peines trop clémentes provoquent un sentiment d’injustice.

Ordonnance sur l’indication des prix

Par 16 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a adopté le point 1 de la motion 17.4211 «Une ordonnance sur l’indication des prix répondant mieux aux besoins des consommateurs». Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance précitée de sorte que les indications obligatoires, dans la publicité, des prix et des spécifications ne doivent plus figurer sur les supports publicitaires. L’auteur de la motion a retiré le point 2 de son texte. La commission estime que l’objectif visant à protéger le consommateur est atteint de façon plus efficace si certaines indications obligatoires, au lieu d’apparaître en petits caractères sur les supports publicitaires, peuvent être téléchargées par le consommateur, qui pourra alors les lire plus facilement. Craignant une diminution de la transparence, une minorité propose de rejeter la motion.

La commission a siégé les 29 et 30 août 2019à Berne, sous la présidence du conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ).