​13.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tous

Procédure de consultation ouverte le 14 mars 2019

Date limite de la procédure: 21 juin 2019

Documents pour la consultation

Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 14 février 2019 (PDF)
Modification du Code civil suisse (Mariage pour tous). Avant-projet (PDF)