Loi sur les cartelsEntrée en matière
La commission, qui a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet, estime que la loi sur les cartels est un élément important pour le renforcement de la compétitivité de la Suisse, laquelle compétitivité est elle-même déterminante pour la prospérité du pays. La Suisse ne pouvant profiter que partiellement des avantages compétitifs que procure le marché intérieur européen, elle doit disposer d'un droit relatif à la concurrence facile à utiliser. La révision en cours doit garantir, grâce à des sanctions incisives, que la loi sur les cartels de 1995, moderne dans l'ensemble, soit pleinement efficace.
Dispositions particulières
But (art. 1): alors que le Conseil fédéral n'avait pas demandé de modification de cet article, le Conseil national a complété ce dernier en insistant particulièrement sur le problème des accords verticaux.
La CER-E a estimé pour sa part que le problème des accords verticaux pouvait être réglé grâce à des articles spécifiques et qu'il n'y avait pas lieu de l'évoquer à l'art. 1. Par conséquent, elle a recommandé de rejeter la proposition du Conseil national.
Utilisation abusive du droit sur les biens immatériels (Art. 3 al. 2 LCart): dans son message, le Conseil fédéral avait proposé qu'aucune modification ne soit effectuée. Au Conseil national, la discussion a été dominée par la question de la position de la Suisse en tant qu' « oasis » en matière de prix et par la manière dont ceux-ci peuvent être influencés par des modalités du droit de la concurrence, notamment grâce à des importations parallèles de biens protégés par un brevet. Tandis que le Conseil national a rejeté une modification du droit des brevets allant jusqu'à l'instauration de l'épuisement international, il a repris l' « arrêt Kodak » du Tribunal fédéral et a étendu, dans deux directions, le champ d'application visé par l'arrêt : premièrement, la règle énoncée a été étendue à tous les biens immatériels ; deuxièmement, l'acte faisant l'objet d'un abus ne doit pas dépendre du fait que, dans le pays concerné, des conditions similaires de mise dans le commerce existent, car ce type de disposition entrerait en contradiction avec la règle de l'OMC interdisant toute mesure discriminatoire.
En novembre - soit après l'examen du texte par le Conseil national - le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la problématique des importations parallèles dans le droit des brevets, rapport dans lequel il rejette le principe de l'épuisement national et international en invoquant des considérations juridiques et politiques. Il propose à la place de prévenir l'abus de droits immatériels sur deux fronts: premièrement, en introduisant la disposition relative aux abus dans le droit des biens immatériels à l'article 3, al. 2 de la LCart, et deuxièmement en stipulant, dans la loi sur les brevets, une interdiction de la protection double et triple.
La CER-E a suivi la ligne adoptée par le Conseil fédéral : elle propose, d'une part, une meilleure formulation de l'article 3, al. 2 LCart ; ce faisant, elle reprend l'interprétation du Conseil fédéral dans son rapport sur les importations parallèles. La nouvelle disposition reprend, en le modifiant, l'arrêt-Kodak et assure, sur un plan technico-juridique, une meilleure transparence dans la mesure où l'épuisement international ne peut pas être introduit par le biais d'une interprétation de l'article 3, al. 2 LCart. D'autre part, la CER charge l'administration de mettre au point, d'ici la prochaine séance, un texte sur la double protection visant à ce que la problématique de la double protection puisse être encore traitée dans le cadre de l'actuelle révision de la LCart.
Définition de la position dominante (art. 4, al. 2 LCart): le Conseil fédéral a clarifié la situation de l'entreprise dominant le marché en incluant dans sa définition les relations qu'elle entretient avec les concurrents. Le Conseil national a étendu cette disposition, l'a complétée et explicitement fait référence aux relations entre les fournisseurs et les demandeurs.
La majorité de la CER-E a estimé que ces précisions du Conseil national manquaient de clarté et que l'élément central de la définition devait rester la position dominante d'une entreprise sur le marché et non les relations qu'entretient une entreprise avec ses fournisseurs ou ses clients. Les entreprises dominant le marché devraient donc être placées dans l'obligation de modifier leurs relations commerciales après un délai transitoire. Il en va autrement des relations de dépendance entre des entreprises ne disposant pas de pouvoir sur le marché : il s'agit ici de risques d'entreprise minimes qu'il convient de ne pas protéger. Par conséquent, la majorité de la CER-E a proposé de biffer la proposition du Conseil national. Une minorité a quant à elle considéré que ladite proposition s'imposait en vue de protéger les fournisseurs - souvent petits - de la position dominante de leurs acheteurs, cet élément étant un aspect important de la politique en matière de PME.
Accords verticaux (art. 5, al. 4 LCart): le Conseil national a proposé un nouveau délit de présomption contre les accords verticaux, mais il a demandé au Conseil des Etats de trouver une meilleure formulation.
La CER-E considère qu'une réglementation s'impose. Un délit de présomption contre ces accords est prévu dans deux domaines : il doit ainsi être interdit de passer des accords sur des prix fixes ou sur des prix minimaux ou encore de passer des accords conduisant à l'exclusion d'un marché. Ce dernier point signifie que des consommateurs ou des commerçants doivent être autorisés à acheter à l'étranger des produits meilleur marché et à les utiliser ou à les revendre en Suisse. La loi sur les produits thérapeutiques continuera de s'appliquer aux médicaments en tant que loi spéciale.
Sanctions directs (art. 49a, al. 1): le Conseil fédéral et le Conseil national ont tous deux estimé que l'impossibilité d'édicter des sanctions directes constituait le principal point faible de l'actuelle LCart. Si la Commission de la concurrence peut actuellement ordonner des amendes contre toute atteinte au droit des cartels, elle ne peut le faire qu'en cas de récidive. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé la possibilité d'appliquer des sanctions directes (jusqu'à 10 pour-cent du chiffre d'affaires obtenu par l'entreprise au cours des trois dernières années en Suisse). Le calcul tient aussi compte de la durée et de la gravité du comportement illicite. Afin de garantir la sécurité du droit, une entreprise doit avoir la possibilité de faire examiner son dossier par la Commission de la concurrence avant que les effets ne se déploient, ceci afin d'échapper à d'éventuelles sanctions.
A la suite d'une discussion approfondie, la CER-E a proposé de suivre le Conseil fédéral et le Conseil national. La commission estime que la palette des sanctions doit être suffisamment ample afin qu'elle ait un effet dissuasif.
Bonus (art. 49a, al. 2 et 3): le Conseil fédéral - soutenu par le Conseil national - a proposé d'instaurer une règle permettant à la commission de la concurrence de renoncer partiellement ou totalement à l'imposition de sanctions directes à l'encontre d'une entreprise qui, en tant que membre d'un cartel, contribue à révéler ou à éliminer ledit cartel. Cet instrument incite, d'une part, les entreprises désireuses de se tenir à l'écart d'un cartel à dénoncer ce dernier, et affaiblit, d'autre part, la loyauté et la solidarité entre membres du cartel. Une méfiance mutuelle et une « compétition » pour l'obtention du bonus de coopération rendent la constitution ou le maintien de cartels plus difficile et contribue de manière préventive à lutter contre les cartels.
La CER-N considère que le bonus est un instrument indispensable. L'expérience internationale a montré que les sanctions directes et le régime des bonus allaient de pair : ils se renforcent mutuellement et améliorent considérablement la prévention. Le but n'est pas d'infliger le maximum de sanctions pour un montant maximal, mais d'exercer un pouvoir de dissuasion aussi efficace que possible. Au vu des accords qui sont souvent nuisibles pour l'ensemble de l'économie nationale, la protection de la bonne foi des membres des cartels n'a qu'une importance relative. Enfin, rappelons qu'il ne s'agit pas d'un instrument totalement nouveau pour notre système juridique, puisque le code pénal comporte déjà la notion de repentir actif.
Audition
La commission a procédé à l'audition du professeur Damian Neven (professeur d'économie à l'Institut des hautes études de l'université de Genève) et du professeur Carl Baudenbacher (professeur de droit à l'université de Saint-Gall et président de la Cour de l'AELE à Luxembourg).
Train de mesures fiscales
Imposition du couple et de la famille: les divergences portent notamment sur les déductions que le Conseil national souhaite augmenter de façon significative. La CER-E propose de se rallier à l'opinion du Conseil national en ce qui concerne les déductions pour frais de garde des enfants (coût : 40 millions de francs); s'agissant des autres déductions, la majorité de la commission entend maintenir la solution du Conseil des Etats, tandis qu'une minorité souhaite suivre le Conseil national.
Imposition de la propriété du logement: Alors qu'en octobre 2002, le Conseil des Etats décidait de ne procéder qu'à une amélioration de l'imposition du logement (abaissement de la valeur locative à 60% de la valeur du marché et introduction d'un clause pour les cas de rigueur), le Conseil national a, lors de la dernière session d'hiver, maintenu par 106 voix contre 75 sa décision de changer de système en matière d'imposition du logement (abolition de la valeur locative et de la déduction des intérêts passifs des intérêts hypothécaires
La CER-E propose par 10 voix contre 2 de maintenir les décisions prises par le Conseil des Etats. Outre les défauts intrinsèques à ses yeux d'un changement de système, la commission a notamment estimé qu'en raison de la seule situation financière, il fallait s'en tenir au système actuel. La commission doute que le Conseil national soit d'accord de diminuer les pertes fiscales (430 millions de francs) de son projet dans la mesure nécessaire. Le projet du Conseil des Etats signifie des pertes financières de l'ordre de 135 millions de francs.
En matière d'épargne logement, la commission propose également de s'en tenir à la variante décidée précédemment et défendue par le Conseil fédéral (épargne logement à travers le pilier 3a / pertes fiscales : 25 millions de francs) au détriment du projet du Conseil national (modèle d'épargne-logement inspiré du modèle de Bâle-Campagne / pertes fiscales : 50 millions de francs)
Droit du timbre: la commission a éliminé les dernières divergences linguistiques en proposant de se rallier aux décisions du Conseil national.
Entrée en vigueur et relation entre les trois projets: les conseils ont éliminé toutes les divergences qui les opposaient sur la relation entre les deux projets « droit du timbre » et « imposition du couple et de la famille », et sur leur entrée en vigueur. Toute modification en la matière nécessite désormais le dépôt d'une proposition de réexamen soutenue par les deux commissions chargées de l'examen préalable. Etant donné la situation critique des finances fédérales, le Conseil fédéral a décidé le 30 janvier 2003 de soumettre à la CER-E la proposition suivante : l'entrée en vigueur du projet « Imposition du couple et de la famille » sera retardée jusqu'à ce que la situation budgétaire s'améliore (frein à l'endettement).
La commission est évidemment préoccupée par l'état des finances budgétaires. Toutefois, elle estime qu'avec une telle proposition, la croissance des dépenses, qui se poursuivra malgré le programme d'allègement prévu, repoussera l'entrée en vigueur de la réforme fiscale d'une durée indéterminée. Or, la commission ne saurait approuver un tel ajournement : les familles ont besoin de ces allègements fiscaux et les inégalités entre couples mariés et couples concubins, qui ont été condamnées par le Tribunal fédéral, doivent enfin être supprimées. C'est pourquoi la commission réclame la fixation d'une date précise pour l'entrée en vigueur du projet, et donc la définition d'un délai pour l'assainissement des finances fédérales. La majorité de la commission (5 voix contre 5 avec voix prépondérante du président) estime que cet assainissement devra être achevé le 1er janvier 2006 au plus tard, tandis que la minorité s'est prononcée pour la date butoir du 1er janvier 2005.
La commission s'est réunie du 29 au 31 janvier à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Fritz Schiesser (GL) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Deiss et Villiger.
Berne, le 31.01.2003 Services du Parlement