Sous-commission « Pour une concurrence loyale entre les entreprises publiques et privées »
Membres de la sous-commission du Conseil national
La sous-commission élabore d’ici la fin de l’année 2025, à l’intention de la CER-N, un projet d’acte visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu », déposée par le conseiller national Jürg Grossen.