La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a procédé à l'examen des Tests PME de la Confédération. Bilan : ces instruments n'ont que très peu d'influence sur les lois et les ordonnances, alors que les PME jouent un rôle économique considérable. La CdG-N estime donc que le Conseil fédéral, l'administration mais aussi le Parlement doivent agir pour remédier à cette situation.

Sur la base d'une évaluation réalisée par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), la CdG-N a examiné et évalué la connaissance, l'utilisation et l'influence des Tests PME de la Confédération. Ces tests sont composés de trois instruments :les analyses d'impact de la réglementation, qui présentent les répercussions économiques d'un nouveau texte avant son adoption ; les tests de compatibilité du Seco, enquêtes menées auprès des PME, et le Forum PME, une commission fédérale d'experts qui se compose essentiellement de représentants des PME et s'exprime sur les projets de réglementation du point de vue des PME.

Ces instruments visent tous le même objectif : garantir la transparence en ce qui concerne les effets économiques des projets de textes législatifs ou réglementaires, afin de mieux sensibiliser aux enjeux économiques les décideurs politiques et l'administration fédérale.

Le résultat de l'examen réalisé par le CPA est décevant. Bien que la connaissance des instruments varie selon les cas et selon les acteurs, force est de constater que les Tests PME, qui existent pourtant depuis plusieurs années, sont en moyenne assez peu connus des publics cibles. Rien d'étonnant donc à ce qu'ils soient peu employés dans le processus de décision politique. Autre lacune de taille : les résultats des tests PME ne sont pas ou peu débattus au niveau des Départements - et plus précisément de leurs directions -, du Conseil fédéral, des commissions législatives et du Parlement.

Outre la notoriété souvent faible des tests, d'autres facteurs expliquent l'utilisation insuffisante de ces instruments. Ainsi, l'analyse d'impact de la réglementation est par exemple effectuée très tard : elle n'intervient souvent qu'au moment de la rédaction finale du message du Conseil fédéral. Il en va de même pour les avis du Forum PME. L'enquête a également démontré que les analyses d'impact de la réglementation et les tests de compatibilité des PME présentaient des degrés de qualité variables.

Bien qu'il soit difficile d'évaluer l'influence des Tests PME sur le processus de décision politique, la CdG-N estime, au vu du faible niveau de connaissance de ces instruments, de leur utilisation limitée et des enquêtes réalisées par le CPA, que cette influence est réduite. En d'autres termes, la conception et l'utilisation actuelles des Tests PME ne permettent pas de répondre à une préoccupation pourtant légitime : la prise en compte des intérêts des PME dans le processus de décision politique.

Eu égard à ce qui précède, la CdG-N considère qu'il y a lieu d'agir au niveau du Conseil fédéral comme au niveau du Parlement. Le Conseil fédéral est invité à prendre connaissance des résultats de chaque Test PME et à les transmettre à la commission législative compétente. La CdG-N estime aussi que les analyses d'impact de la réglementation doivent être réalisées et utilisées plus tôt dans le processus d'élaboration des actes législatifs, afin de pouvoir répondre aux attentes et jouer son rôle d'instrument de pilotage. De même, il convient d'adapter le calendrier afin de mieux coordonner les analyses d'impact de la réglementation, les tests de compatibilité des PME et les avis du Forum PME. De son côté, le Parlement, ou plus exactement ses commissions, devrait systématiquement tenir compte des Tests PME dans ses délibérations. Par ailleurs, aux yeux de la CdG-N, il est indispensable, d'améliorer la qualité des Tests PME au moyen de mesures organisationnelles assorties de ressources adaptées et de sensibiliser tous les offices à l'importance du rôle des Tests PME. La commission a transmis au Conseil fédéral une série de recommandations allant dans ce sens.

La CdG-N a siégé à Berne le 20 mai 2005 sous la présidence du conseiller national Kurt Wasserfallen (PRD, BE).

Le rapport de la CdG-N ainsi que le rapport du CPA sont disponibles sur la page d'accueil du Parlement www.parlement.ch, sous la rubrique E-doc/Rapports du Parlement/Commissions de contrôle.

Berne, 20.05.2005    Services du Parlement