Dans son tour d’horizon, le Conseil fédéral a mis en évidence les thèmes constituant des défis pour la Suisse et a anticipé les principaux processus de la prochaine session de I’Assemblée générale de I'ONU, qui se tiendra du 9 au 23 septembre 2025 à New York. La CPE-E approuve ce tour d’horizon et les priorités de la Suisse qui y sont énoncées par 9 voix et 3 abstentions. Elle a également pris acte du rapport rétrospectif de la 79e session de l’Assemblée générale de l’ONU.
Dans le cadre de cette consultation, selon l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, la commission a rejeté deux propositions qui demandaient, pour l’une, que le Conseil fédéral soutienne activement une éventuelle proposition appelant à la reconnaissance bilatérale de la Palestine en tant qu’État qui serait déposée lors de la 80e session (par 8 voix contre 3 et 1 abstention), et pour l’autre, de reconnaître la Palestine dans le cadre du mouvement lancé par la France de reconnaissance bilatérale de l’État de Palestine (par 8 voix contre 4).
La commission reste très préoccupée par la situation à Gaza et en Cisjordanie, qui, observe-t-elle, se détériore chaque jour. Sa majorité, toutefois, rappelle que la reconnaissance d’un État relève de la compétence du Conseil fédéral, et que les conditions pour la reconnaissance de l’État de Palestine ne sont, de son avis, pas encore réunies. Elle ajoute que l’Assemblée générale de l’ONU n’est pas la plateforme appropriée pour régler cette question, qui relève de la compétence de chaque État. Pour sa part, la minorité considère qu’une reconnaissance de la Palestine en tant qu’État permettrait de maintenir en vie la solution à deux États ; si la Suisse veut demeurer crédible et ne pas se trouver isolée, elle doit suivre le mouvement en cours.
Politique économique extérieure
La commission a fait le point sur la problématique des droits de douane américains. Elle a pris acte de la poursuite des discussions avec les autorités américaines, et s’est renseignée sur les effets de ces droits de douane sur l’économie suisse, variables selon les secteurs et les régions. À ce sujet, elle a pris connaissance des mesures entreprises sur le front intérieur, en faveur de l’emploi notamment, et extérieur, par le dialogue avec ses partenaires. Les enjeux du commerce de l’or en lien avec l’excédent commercial de la Suisse avec les États-Unis ont également été abordés.
Par ailleurs, la CPE-E s’est informée sur l’état des lieux des accords de libre-échange de la Suisse avec différents acteurs. Il a ainsi été question des récents accords conclus avec le MERCOSUR, la Malaisie ou le Kosovo, et des prochaines étapes.
Politique européenne
L’administration a informé la commission des derniers développements de politique européenne. En particulier, l’issue des récentes rencontres bilatérales entre la Suisse et les pays voisins a pu être présentée. Ces échanges diplomatiques ont mis en évidence les profonds changements géopolitiques en cours et l’ambition de l’UE de réduire ses dépendances.
Autres décisions
- La commission a décidé à l’unanimité d’adopter la motion 25.3419 « Protéger les communautés persécutées contre les activités d’influence d’États étrangers » de la CPE-N.
- La commission a décidé par 10 voix contre 0 et 1 abstention de prolonger le délai pour la mise en œuvre de la motion 09.3719 Marty Dick « Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l’ONU » d’une année.