La commission s'est ralliée au Conseil national en ce qui concerne la publicité pour l'alcool. Ainsi, la publicité pour les boissons alcoolisées devrait être interdite non seulement dans les programmes de la SSR mais dans tous les programmes diffusés à l'échelon national ou à l'échelon de la région linguistique (p.ex. Star TV, Viva Suisse, Presse TV, Teleclub), y compris dans les programmes étrangers et leurs fenêtres publicitaires (p. ex. Sat 1, RTL, M 6). En revanche, l'interdiction de faire de la publicité pour le vin ou la bière ne s'appliquerait ni aux programmes radio, ni aux chaînes de télévision régionales.
Jusqu'à présent, les études sur l'utilisation de la radio et de la télévision (études d'audience) étaient réalisées par la SSR. D'après une proposition du Conseil national, ces études d'audience - qui sont également importantes pour les diffuseurs privés de radio et de télévision - devraient désormais être confiées à une fondation qui ne dépendrait ni de la SSR, ni des autres diffuseurs ni du secteur de la publicité. Cette fondation devra veiller à ce que les diffuseurs suisses et les chercheurs scientifiques disposent de suffisamment de données sur l'utilisation de la radio et de la télévision. La commission s'est ainsi ralliée aux décisions du Conseil national en les modifiant légèrement.
Contrairement au Conseil national, qui souhaite accorder un montant fixe de 4% du produit de la redevance aux diffuseurs privés de radio et de télévision, la commission a maintenu sa volonté de privilégier une solution plus souple. Elle a ainsi proposé que la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs radio et aux diffuseurs de télévision se situerait entre 3% et 5% du produit de la redevance.
En décidant que la Confédération rembourserait à hauteur de 50% au moins les frais occasionnés par les prestations journalistiques destinées à l'étranger (aujourd'hui Swissinfo essentiellement), la commission est allée au-delà de la proposition du Conseil national, qui prévoyait de plafonner le remboursement à 50%.
Par ailleurs, et contrairement au Conseil national, la commission a renoncé à fixer un nombre maximum de concessions par diffuseur. Dans le domaine de la surveillance, il a en outre été décidé de ne pas renforcer les compétences de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) en ce qui concerne la publicité et le parrainage. Sa compétence restera limitée au contenu rédactionnel des émissions.
L'examen des divergences a permis de ramener leur nombre de 18 à 8.
En outre, la commission a adopté une interpellation concernant l'avenir du transport de marchandises en Suisse. La CTT a ainsi mis l'accent sur sa volonté de voir ce sujet largement débattu au conseil lors de la prochaine session d'hiver.
Réunie à Berne le 10 novembre 2005, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Rolf Escher et pour partie en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne,
11.11.2005 Services du Parlement