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Révision de la loi sur les brevets : la CER-E entre en matière

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) est entrée en matière, à l’unanimité, sur le message du Conseil fédéral concernant le choix du régime de l’épuisement en droit des brevets. Elle a déjà arrêté plusieurs décisions de principes et demandé certaines précisions à l’administration.

1. Loi sur les brevets. Choix du régime de l’épuisement en droit des brevets 08.010

Par son message du 21 décembre 2007, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’inscrire le principe de l’épuisement national dans la loi sur les brevets. A la session d’été 2008, le Conseil national s’est rallié au Conseil fédéral par 93 voix contre 88, rejetant ainsi la proposition de sa Commission de l’économie et des redevances (CER), chargée de l’examen préalable, de changer de système en faveur d’un épuisement régional.

De son côté, la CER du Conseil des Etats (CER-E) a commencé l’examen du projet par l’audition de représentants des milieux économiques et d’experts du droit international public. Pour la commission, il est évident que la question de l’épuisement en droit des brevets doit enfin être inscrite dans la loi. C’est donc à l’unanimité qu’elle est entrée en matière sur le projet.

Par ailleurs, la commission avait à prendre deux premières décisions de principe. Par 7 voix contre 3, elle s’est prononcée en faveur d’un épuisement régional applicable à l’ensemble de l’espace économique européen. Puis, par 8 voix contre 1, et 1 abstention, elle a décidé que l’épuisement national resterait valable pour les marchandises dont le prix est imposé par l’Etat. Les partisans du changement de système sont convaincus que la concurrence s’en trouvera améliorée, ce dont profiteront en fin de compte l’économie nationale, qui sera ainsi renforcée. Les premières expériences faites avec l’autorisation d’importations parallèles de moyens de production agricoles ont montré que les PME et les consommateurs profitent de prix plus bas pour les biens importés. En outre, sur la base d’une analyse de risque concernant la conformité avec le droit international public et l’OMC, la majorité de la commission estime qu’il est peu probable de voir une plainte déposée contre la Suisse en cas de changement de système. Pour sa part, une minorité de la commission est au contraire d’avis qu’un tel changement ne serait pas forcément bénéfique pour l’économie et qu’il faudrait même s’attendre à un préjudice considérable pour la place économique et le pôle de recherche Suisse. De plus, cette minorité juge que le potentiel est minime pour ce qui est de la baisse des prix, car le changement de système profiterait en priorité aux réseaux de distribution.

Avant de voter sa proposition à l’intention du Conseil des Etats, la commission a demandé plusieurs éclaircissements à l’administration. Elle souhaite notamment connaître, de façon chiffrée, les conséquences économiques et fiscales du changement de système.

La CER-E poursuivra son examen les 1er et 2 septembre 2008. Elle n’exclut pas de revenir sur ses décisions en fonction des résultats des calculs qu’elle a demandés à l’administration.

2. Information concernant l’entraide administrative et judiciaire aux Etats-Unis

Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a informé la commission des récents développements concernant la demande d’entraide judiciaire des Etats-Unis à la Suisse ainsi que de l’affaire de l’ancien collaborateur de l’UBS arrêté aux Etats-Unis. La CER-E s’inquiète des éventuelles conséquences négatives de cette affaire pour la place financière suisse et compte suivre la situation avec attention.

Réunie le 1er juillet 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Eveline Widmer-Schlumpf et Hans-Rudolf Merz.

Berne, le 2 juillet 2008 Services du Parlement

 

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Simonetta Sommaruga, présidente de la commission, tél. 078 812 11 65
Edith Honegger, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 15 64

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