Press release

La commission adopte la révision partielle de la loi sur la recherche

A sa séance des 7 et 8 mai 2009, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a examiné la révision partielle de la loi sur la recherche, qui définira plus précisément les compétences et le cahier des charges de la Commission pour la technologie et l’innovation: cette révision permettra d’offrir de meilleures conditions-cadres à la promotion de l’innovation. La commission a également traité de l’encouragement des jeunes, de la conception des installations sportives et de la protection des animaux.

La commission a achevé l’examen de la révision partielle de la loi sur la recherche (08.079 é) et l’a adoptée par 15 voix contre 7 et sans abstention. Le projet sera présenté au Conseil national à la session d’été. Les nouvelles conditions-cadres (cf. communiqué de la CSEC-N du 9 avril 2009) visent à améliorer les instruments dont dispose la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) afin de permettre à cette dernière de poursuivre la promotion de l’innovation en Suisse. Ce faisant, la commission a franchi un premier pas vers une révision totale de la loi sur la recherche : elle a émis le souhait de recevoir un calendrier détaillé et contraignant et de pouvoir commencer prochainement l’examen de cette révision totale.

Par ailleurs, la commission estime que les transports routiers internationaux d’animaux destinés à l’abattage, lors desquels les animaux concernés sont souvent transportés des jours durant à travers l’Europe, sont contraires à l’objectif d’une politique agricole durable et de proximité : notamment eu égard à la protection des animaux, ils doivent rester interdits en Suisse. Soutenant cette interdiction – que visent également plusieurs initiatives des cantons de Berne, Saint-Gall, Fribourg, Zurich et Lucerne –, la commission a élaboré, par 17 voix contre 0 et 3 abstentions, un projet de modification de la loi sur la protection des animaux (07.417 iv.pa. Marty Kälin). Désormais, le transit routier par la Suisse de bovins, moutons, chèvres et porcs vivants sera interdit non plus par voie d’ordonnance, mais au niveau de la loi. La commission a toutefois décidé que l’Office vétérinaire fédéral pouvait exceptionnellement autoriser le transport de certains animaux lors d’expositions et de compétitions. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de prendre position.

A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 07.3033 (Loi fédérale en faveur de l’enfance et de la jeunesse), déposée par la conseillère nationale Viola Amherd.

En ce qui concerne l’Accord avec la Communauté Européenne dans le domaine de la culture cinématographique (07.074 én Programme MEDIA 2007-2013), la CSEC-N présentera à la Commission des transports et des télécommunications un co-rapport exprimant son point de vue sur le sujet. La commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel cet accord est d’importance majeure pour la promotion cinématographique et télévisuelle suisse.

En outre, la CSEC-N a adopté une motion chargeant le Conseil fédéral de présenter d’ici la fin 2009 un projet visant à poursuivre la Conception des installations sportives d'importance nationale (09.3466 CISIN IV).

Enfin, la commission a pris acte de l’avis du Conseil fédéral concernant son projet 05.453 n Interdiction des pitbulls en Suisse. La commission a accepté la modification apportée par le Conseil fédéral par 24 voix sans opposition, le vote sur l’ensemble ayant eu lieu lors de la séance du 20 février 2009 déjà. La CSEC-N a achevé l’examen de cet objet, qui sera traité par le Conseil national à la session d’été le 9 juin prochain.

La commission a siégé les 7 et 8 mai 2009 sous la présidence de la conseillère nationale Josiane Aubert (PS/VD) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. 

 

Berne, le 8 mai 2009   Services du Parlement 

 

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Josiane Aubert, présidente de la commission, tél. 021 845 41 66

Liselotte Schlegel, secrétaire adjointe, tél. 031 323 81 29

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