La commission a approuvé par 17 voix contre 7 le projet de modification de la loi sur la protection de l'environnement (09.477) visant à habiliter les cantons à exiger une garantie financière pour l'assainissement des sites contaminés. Il importe en effet que les frais induits par les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement soient supportés non par la collectivité mais par les responsables de la pollution, qui ne doivent pas pouvoir se soustraire à leurs obligations financières par des opérations commerciales. Le projet prévoit donc également que la cession et le partage d'immeubles situés sur un site pollué doivent être soumis à l'autorisation du canton. Une minorité de la commission s'oppose à l'entrée en matière et d'autres souhaitent au moins limiter l'étendue et les conditions de la garantie.
Cours d'eau naturels et décharges pour matériaux d'excavation non pollués
La commission a approuvé par 14 voix contre 6 et 2 abstentions le projet de modification de la loi sur la protection des eaux, élaboré par le Conseil des Etats, ayant pour but d'assouplir les dispositions qui empêchent d'endiguer ou de corriger les cours d'eau naturels (10.324). Il s'agit d'autoriser la modification de cours d'eau lorsque ces interventions sont nécessaires pour aménager une décharge qui ne peut être réalisée ailleurs et qui est destinée à recueillir exclusivement des matériaux d'excavation et des déblais non pollués. Ces dérogations, qui doivent faire l'objet d'une évaluation complète et rester exceptionnelles, permettront d'éviter que des matériaux soient transportés sur de longues distances. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière.
Détention de chevaux dans la zone agricole
La commission propose, par 15 voix contre 4 et 5 abstentions, de maintenir la divergence existante dans le projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire en faveur de la détention de chevaux dans la zone agricole (04.472). Elle n’entend pas laisser aux cantons la possibilité de restreindre l’application des nouvelles dispositions car elle vise une mise en œuvre uniforme de la réglementation qu’elle considère modérée et pragmatique.
Meilleure occupation des résidences secondaires
Sur l’impulsion d’une initiative parlementaire du conseiller national Hugues Hiltpold (12.461), la commission a décidé par 22 voix contre 1 et une abstention de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral de présenter, dans le cadre des travaux législatifs de mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires, des propositions pour favoriser une meilleure occupation effective des résidences secondaires, notamment la location de logements de vacances (13.3010). Elle attend que des mesures soient prises pour lutter contre les lits froids, en particulier dans les régions touristiques, et que les possibilités de location des logements de vacances soient mieux connues et utilisées.
Conséquences négatives du stockage définitif des déchets radioactifs
La commission s’est penchée sur l’initiative parlementaire 12.411 « Dépôt définitif pour les déchets radioactifs. Droit à une indemnisation », déposée par le conseiller national Hans-Jürg Fehr. Ce texte vise à ce que la loi prévoie que les conséquences socio-économiques éventuelles auxquelles devraient faire face les régions accueillant des dépôts définitifs pour les déchets radioactifs soient compensées. La majorité de la commission s’en remet aux mesures définies par l’Office fédéral de l’énergie dans le cadre du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes », qu’elle juge suffisantes : elle propose donc à son conseil, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative en question. Une minorité est, pour sa part, favorable à l’initiative : elle souhaite ainsi garantir que les éventuels préjudices causés par un dépôt définitif de déchets radioactifs fassent l’objet d’une indemnisation, indépendamment du plan sectoriel.
Consigne sur les emballages pour boissons
Appelée à se prononcer sur l’opportunité d’introduire un nouveau système de consigne sur les emballages pour boissons en verre, PET et aluminium, la commission réitère son refus de changer le système de recyclage actuel qu’elle juge performant. Elle propose par 16 voix contre 8 et une abstention de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 12.478 déposée par le conseiller national Alois Gmür. Une minorité propose d’y donner suite pour lutter contre le littering.
La commission a siégé à Berne les 11 et 12 février 2013 sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL).
Berne, le 12 février 2013 Services du Parlement