Dans le cadre de l’examen de l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», (12.074) la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé d’élaborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait répondre au but visé par l’initiative populaire, à savoir supprimer la distorsion de concurrence entre le secteur de la restauration, soumis actuellement au taux normal de 8% de TVA, et le secteur de la vente « à l’emporter », soumis au taux réduit de 2.5%. L’avant-projet de la commission prévoit en effet de soumettre une grande partie des prestations de la vente « à l’emporter » au taux normal, à savoir celles relatives aux mets et boissons chauds qui sont emportés par le client.
Les textes de l’avant-projet et du rapport explicatif peuvent être consultés sur le site de la Chancellerie fédérale (http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).
Les prises de position devront être envoyées d’ici au 30 septembre 2013, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante : claude.grosjean@estv.admin.ch.
Berne, le 19 août 2013 Services du Parlement