Avant-projet de mise en œuvre de deux initiatives parlementaires
La charge financière des familles doit être allégée en matière de primes d’assurance-maladie. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national met en consultation un avant-projet proposant deux mesures complémentaires pour y parvenir.

En réponse aux initiatives parlementaires 10.407 «Exonérer les enfants du paiement des primes d’assurance-maladie» (Humbel) et 13.477 «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes» (Rossini), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les deux initiatives visent à alléger la charge financière des familles dans l’assurance obligatoire des soins. Deux mesures doivent permettre d’atteindre cet objectif. Premièrement, le système de compensation des risques doit être modifié de sorte que les caisses-maladie puissent octroyer des rabais échelonnés sur les primes aux jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans et aux assurés âgés de 26 à 35 ans. Deuxièmement, la réduction minimale des primes pour enfants et jeunes adultes en formation doit être augmentée.
La commission met en consultation l’avant-projet, accompagné d’un rapport explicatif, jusqu’au 15 mars 2016.

Les documents en question peuvent être consultés sur les sites Internet suivants:
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#PK ou http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen

 

Berne, le 23 novembre 2015 Services du Parlement