La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a mené un entretien approfondi sur la la situation en Ukraine avec le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le président de la Confédération Ignazio Cassis. Elle s’est tout particulièrement intéressée aux défis dans le domaine de l’aide humanitaire, à la politique de la Suisse en matière de sanctions, aux violations du droit international humanitaire ainsi qu’aux questions liées à la neutralité. La commission a salué les efforts et l’important travail fournis pour venir en aide à la population ukrainienne. À l’issue des débats, la CPE-N s’est prononcée contre le dépôt de deux motions de commission.
- Par 19 voix contre 6, la commission a refusé de suspendre l’admission de réfugiés au titre des programmes de réinstallation tant que le statut S est accordé à un nombre conséquent d’Ukrainiens en Suisse.
- Par 13 voix contre 12, la commission a également refusé une motion qui demandait au Conseil fédéral d’interdire immédiatement et jusqu’à la fin de la guerre en Ukraine le négoce physique et le commerce de transit du gaz, du pétrole et du charbon provenant d’entreprises majoritairement en mains de la Fédération de Russie ou appartenant à des personnes qui entretiennent des relations étroites avec le Kremlin.
Relations entre la Suisse et l’UE
En présence du président de la Confédération Ignazio Cassis, la CPE-N s’est penchée une fois de plus sur la
politique européenne pour faire le point sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Le débat a porté en premier lieu sur l’orientation du paquet préparé par le Conseil fédéral pour les négociations avec l’UE, mais aussi sur les dossiers en cours. En matière de questions institutionnelles, la commission s’est en particulier arrêtée sur l’approche verticale choisie par le Conseil fédéral. Elle a pris connaissance du fait que pour le gouvernement, une approche horizontale n’était pas une option envisageable et que les pourparlers préliminaires avec l’UE devaient reposer sur d’autres bases. La CPE-N s’est par ailleurs penchée sur le rapport du Conseil fédéral consacré aux différences de réglementation qui existent, dans certains domaines, entre le droit suisse et européen. À ce sujet, elle a entendu l’ancien secrétaire d’État Mario Gattiker, qui a expliqué quelle était la marge de manœuvre en la matière.
À l’issue de ce débat, la commission a adopté, par 20 voix contre 0 et 5 abtentions, la motion 21.4184 (« Élaborer une stratégie durable pour les relations entre la Suisse et l’Union européenne »), déposée au Conseil des États.
Bureau humanitaire à Bangui
Conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, la commission a été consultée sur l’intention du Conseil fédéral d’ouvrir un bureau humanitaire de la Direction du développement et de la coopération en République centrafricaine. Elle a approuvé ce projet sans opposition. Compte tenu de la situation humanitaire critique sur place, la CPE-N espère que l’ouverture de ce bureau contribuera à une utilisation raisonnable et efficace des ressources de la coopération internationale de la Suisse. Grâce à sa présence sur place et à son profil de compétences, la Suisse pourra par ailleurs apporter une valeur ajoutée à ce pays d’Afrique dans de nombreux domaines et encourager le dialogue.
Convention des Nations Unies relative aux entreprises et aux droits de l’homme
La CPE-N s’est penchée attentivement sur la Convention des Nations Unies relative aux entreprises et aux droits de l’homme ; elle a entendu des experts et discuté, avec des représentants et des représentantes des milieux scientifiques et économiques ainsi que de l’administration, de l’état d’avancement des travaux, du rôle de la Suisse et des répercussions potentielles de cette convention sur l’économie.
Non-respect de la confidentialité des délibérations des commissions
La commission s’est penchée sur la question de savoir si, dans le cadre de la vidéo diffusée en ligne « Weltwoche Daily », le conseiller national Roger Köppel avait rendu publiques des informations figurant dans des documents de commission confidentiels. Par 14 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission estime qu’il y a vraisemblablement eu violation du secret de fonction au sens de l’art. 13, al. 2, de la loi sur le Parlement. Sur la base de cet article, le Bureau du Conseil national pourrait ordonner des mesures disciplinaires. Indépendamment de cette question, la commission a par ailleurs décidé de déposer une plainte pénale pour violation du secret de fonction (art. 320 du Code pénal). La présomption d’innocence s’applique.