La commission a approuvé l’arrêté fédéral relatif à l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine (26.028) par 4 voix contre 0 et 4 abstentions, selon la version du Conseil fédéral. La discussion a principalement porté sur le mécanisme concret d’implication des entreprises suisse et sur la question de l’aide liée, ainsi que sur le sujet de la corruption. L’objet sera traité en parallèle dans les deux conseils lors de la session d’été.
Politique économique extérieure
La CPE-E a examiné l’accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements (25.092). L’accord remplace l’accord de protection des investissements en vigueur avec le Chili, et contient des standards de protection modernes, qui protègent les investissements internationaux tout en assurant leur compatibilité avec les objectifs du développement durable. La commission est entrée en matière à l’unanimité sur l’arrêté fédéral y relatif, qu’elle a approuvé à l’unanimité au vote sur l’ensemble.
La CPE-E s’est également renseignée sur l’évolution du dossier relatif au renforcement des règles tarifaires de l’UE concernant les importations d’acier.
Autres sujets et décisions
La commission a été consultée sur les lignes directrices du mandat de négociation portant sur l’échange de données militaires aériennes, dont l’objectif vise à étendre des accords internationaux existants ou à en conclure de nouveaux. Par 6 voix et 1 abstention, la CPE-E soutient ce mandat ; elle y voit un moyen d’améliorer la protection de la Suisse contre les menaces actuelles, et de préserver les intérêts de politique étrangère et sécuritaires du pays, par une coopération internationale ciblée et plus étroite.
La CPE-E a également pris acte du rapport sur la politique extérieure 2025 (26.009) qui rend compte des activités de politique extérieure de l’année écoulée et dresse un bilan à mi-parcours de la stratégie de politique extérieure 2024-2027.
Concernant la guerre au Moyen-Orient, il a été question des derniers développements sur les plans militaire et diplomatique, ainsi que des différents scénarios d’avenir. La discussion a aussi porté sur les aspects du droit international en lien avec les conflits en Iran et au Liban ainsi qu’avec le blocus du détroit d’Ormuz.
La commission a procédé à un approfondissement sur la Genève internationale avec l’audition de représentantes et représentants de l’Institut de hautes études internationales et du développement et la Fondation Principles for Peace.
Enfin la commission a pris connaissance de la Stratégie consulaire 2026-2029 du Conseil fédéral. Dans ce contexte, elle a pris également connaissance du rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats sur les consulats honoraires.