Le rapport d’activité 2025 présente une sélection de thèmes prioritaires sur lesquels la DélFin s’est penchée dans le cadre de la haute surveillance financière concomitante qu’elle exerce sur le Conseil fédéral, l’administration fédérale, les établissements fédéraux de recherche et les entreprises liées à la Confédération. Ce document est adressé aux Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des États, qui en ont pris connaissance à la fin mars et au début avril 2026.
Incertitudes concernant les acquisitions militaires destinées à protéger l’espace aérien suisse
Dans le domaine militaire, la DélFin a notamment suivi de près le programme Air2030. Elle a mené plusieurs discussions avec les responsables du programme et a réclamé de nombreux compléments d’informations. Des clarifications s’imposaient surtout s’agissant de la hausse des coûts de l’acquisition du nouvel avion de combat F-35A et de la mise à disposition de l’infrastructure de formation et de l’infrastructure informatique nécessaires à son exploitation. La délégation s’est en outre informée au sujet des délais de livraison incertains du système de renforcement de la défense sol-air de longue portée Patriot, commandé par la Suisse.
Problèmes relatifs à la planification et à la mise en œuvre de projets civils clés de l’administration fédérale
Près de deux tiers de la vingtaine de projets clés de l’administration fédérale concernent le domaine civil. Durant l’année sous revue, la DélFin s’est penchée sur les préparatifs effectués dans le cadre du projet SIPACfutur en vue du remplacement du système central de paiement des indemnités de chômage. Elle a estimé que l’interruption prévue du 19 décembre 2025 au 6 janvier 2026 pour l’introduction du nouveau système constituerait une phase délicate. Lors de ce lancement début 2026, de graves problèmes informatiques sont apparus, qui ont des répercussions considérables sur le fonctionnement du système et sur le paiement des indemnités de chômage. La DélFin procède à des auditions à ce sujet au premier semestre 2026.
Quant au projet clé RES (renouvellement du système d’information central sur la migration) du Secrétariat d’État aux migrations, son ampleur et sa complexité ont été grandement sous-estimées au départ. Une nouvelle planification prévoit désormais, outre le remplacement du système technique, l’adaptation et la numérisation des processus d’affaires. En conséquence, les coûts prévisionnels ont presque triplé et la durée du projet a doublé. Même si les coûts et les délais se sont stabilisés en 2025, la DélFin continuera de suivre ce projet de près en raison des risques élevés qui y sont liés.
Enfin, pour ce qui est du projet clé DaziT de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), la délégation a déploré qu’une réduction du volume du programme ait été nécessaire pour respecter les objectifs de coûts et de délais. Elle a demandé à l’OFDF de donner la priorité à la mise en œuvre des projets en suspens après la clôture du programme.
Risques financiers à moyen terme pour l’entreprise de navigation aérienne Skyguide, liée à la Confédération
Ces dernières années, Skyguide a engagé des efforts pour réduire les coûts et améliorer l’efficience. L’entreprise sera cependant exposée à un risque de sous-financement structurel à partir de 2030. La DélFin a demandé au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et à l’Administration fédérale des finances, en tant que représentants du propriétaire, de préciser les mesures envisagées à plus long terme pour assurer la stabilité financière de Skyguide et de veiller à ce que celle-ci intensifie ses efforts visant à améliorer l’efficience des coûts, sans pour autant compromettre la sécurité du trafic aérien. Les éventuelles mesures concernant les recettes doivent être conçues de manière que les services de navigation aérienne soient financés non pas par la Confédération, mais en grande partie par les usagers. Lorsque le montant d’une éventuelle taxe sera fixé, il faudra également tenir compte des effets négatifs qu’elle pourrait avoir sur les recettes, comme le fait que les compagnies aériennes risquent de délocaliser leurs activités vers des aéroports situés à l’étranger. La DélFin attend de Skyguide qu’elle rembourse dans les délais impartis, soit jusqu’en 2030, le prêt de 250 millions de francs que la Confédération lui a octroyé pendant la pandémie de COVID-19. Elle se penchera en 2026 sur la décision de la Commission européenne concernant les redevances que Skyguide peut demander pour les années 2025 à 2029.
Approbation d’un crédit supplémentaire pour garantir les réserves d’électricité en hiver
Début juillet 2025, la DélFin a approuvé un crédit supplémentaire urgent de 25 millions de francs destiné aux premiers travaux de remplacement de la centrale de réserve temporaire de la société General Electric par une nouvelle centrale de réserve de la société Ansaldo Energia, qui sera exploitée jusqu’en 2030. Il est prévu que des centrales de réserve dont la durée d’exploitation ne sera pas limitée soient mises à disposition ces prochaines années. La DélFin a demandé au DETEC de veiller à ce que ces centrales soient opérationnelles avant l’expiration du contrat avec Ansaldo, afin d’éviter aux clients une solution transitoire supplémentaire coûteuse.
Recommandations concernant le contrôle de l’obligation de déclarer le financement de la vie politique
Depuis 2022, le Contrôle fédéral des finances (CDF) assure le contrôle de l’obligation de déclarer le financement de la vie politique. Une expertise juridique commandée par le CDF parvient à la conclusion que l’accomplissement de cette tâche par ce dernier n’est pas conciliable avec sa position et son rôle. La DélFin a recommandé au Conseil fédéral de confier la tâche en question, après les prochaines élections nationales, à un autre organe et de tenir compte des expériences faites par le CDF lors d’une adaptation et d’une concrétisation des dispositions légales en vigueur.
Dans son rapport, la délégation s’exprime en outre sur d’autres sujets tels que la transformation numérique et l’intelligence artificielle au sein de l’administration fédérale, les achats et les nouvelles constructions dans le domaine des EPF ainsi que les projets importants du Département fédéral de l’intérieur (Digisanté) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (acquisition du système de drones de reconnaissance ADS15, élimination des munitions se trouvant encore dans l’ancien dépôt de l’armée de Mitholz, Réseau de données sécurisé plus RDS+ et nouveaux systèmes de production NEPRO de swisstopo).