Réunie ce jour, la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale a pris acte de la décision disciplinaire rendue le 2 mars 2020 par l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) à l’encontre du procureur général de la Confédération, Michael Lauber, et du recours que ce dernier a déposé auprès du Tribunal administratif fédéral le 21 avril 2020.
Selon les conclusions de l’enquête disciplinaire de l’AS-MPC, le procureur général aurait commis des manquements très graves avant, mais aussi durant la procédure disciplinaire : il s’agirait notamment de déclarations contraires à la vérité, de la violation du devoir de loyauté ou encore d’entraves à l’enquête disciplinaire. Pour sa part, M. Lauber conteste toutefois autant la forme que le fond des griefs formulés à son encontre, et reproche entre autres à l’autorité de surveillance d’avoir commis de nombreuses erreurs de procédure, d’avoir outrepassé ses compétences et fait preuve de partialité.
La commission s’est penchée sur les différents faits intervenus depuis la réélection de M. Lauber en septembre dernier. Avec le concours de l’Office fédéral de la justice et de la professeure de droit public et administratif Regina Kiener, elle a en outre clarifié le cadre légal de son action et le rôle qui lui est dévolu dans le cas d’une procédure de révocation, à ce jour inédite. Par ailleurs, la commission a entendu une délégation de l’AS-MPC.
Selon l’art. 5, al. 1 et 2, de ses
Principes d’action, si elle a connaissance de faits mettant sérieusement en cause l’aptitude professionnelle et personnelle du procureur général de la Confédération, la Commission judiciaire doit décider d’office d’ouvrir ou non une procédure de révocation. Au vu de la situation actuelle, elle a décidé d’entendre M. Lauber à sa séance du 20 mai prochain.
La Commission judiciaire a siégé à Berne le 13 mai 2020, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni.