- Temps forts de la partie de session
-
Interventions des membres de la DCE
-
Discours devant l’Assemblée parlementaire
-
Évènements spéciaux en marge de la partie de session
1. Temps forts de la partie de session
La présidente de l’Assemblée parlementaire Petra Bayr (Autriche, SOC) a ouvert la session de printemps par une allocution. Elle a souligné que, face aux crises actuelles et aux attaques contre les valeurs démocratiques et humanistes, l’Europe devait assumer un rôle de leader et agir de manière proactive plutôt que de subir les évènements.
Débats selon la procédure d’urgence
Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
L’Assemblée a adopté un
avis sur le projet de protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, visant à mettre à jour le texte de la convention afin de remédier à certaines lacunes. En effet, depuis l’adoption de la convention en 2005, la simplification de la circulation, l’essor des actifs virtuels et les avancées technologiques ont profondément changé les méthodes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L’APCE invite également les États membres ou observateurs à signer ou à ratifier la Convention de Varsovie. Erich Hess, (UDC, BE) s’est exprimé lors du débat.
Erich Hess, conseiller national, lors du débat d’urgence ©Services du Parlement
Débats d’actualités
Responsabilité et justice : appel à redoubler d’efforts pour mettre en place le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine
Lors du premier débat d’actualité de la session, l’APCE s’est penchée sur le thème « Responsabilité et justice : appel à redoubler d’efforts pour mettre en place le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine ». Les membres de l’Assemblée ont évoqué le soutien apporté à l’Ukraine et les progrès réalisés en matière de mécanismes d’indemnisation, notamment grâce à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ils ont également échangé leurs points de vue sur la création du Tribunal spécial chargé de poursuivre et punir les dirigeants politiques et militaires russes. Comme l’accord partiel élargi du Conseil de l’Europe sur la gestion du Tribunal spécial n’est pas encore finalisé formellement, les Etats qui n’y ont pas encore adhérés ont été encouragés à le faire afin d’en assurer la viabilité financière. Un minimum de 16 États est requis pour finaliser formellement l’accord partiel élargi.
La nécessité de respecter le droit international, la paix et la stabilité au Moyen-Orient élargi
La crise que traversent actuellement les pays du Moyen-Orient était au cœur du deuxième débat d’actualité au sein de l’Assemblée parlementaire. Ses membres ont évoqué les répressions violentes exercées par le régime iranien contre sa population ainsi que les tensions liées aux affrontements entre les États-Unis et l’Iran. Ils ont également abordé les attaques israéliennes contre le Liban et la situation humanitaire à Gaza. Au cours du débat,
Niklaus-Samuel Gugger (PEV, ZH) a rappelé les souffrances que les populations subissent depuis le débat des affrontements et la nécessité pour l’Assemblée de s’engager pour le respect des droits humains et de la justice.
Prise de parole de Niklaus-Samuel Gugger, conseiller national, lors du débat d’actualité ©Services du Parlement
2. Interventions des membres de la DCE
Violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie
L’Assemblée parlementaire s’est penchée sur la recrudescence des violences et des discours de haine à l’encontre des responsables politiques, en particulier des femmes politiques, des représentantes et les représentants de groupes minoritaires ainsi que des jeunes responsables politiques. Considérant le phénomène comme une menace directe pour la démocratie, elle a adopté une
résolution à ce sujet, appelant les États membres à prévoir dans leur législation nationales des infractions pénales spécifiques pour les différentes formes de violence à l’encontre des responsables politiques, ainsi qu’à doter les forces de l’ordre et le pouvoir judiciaire des ressources nécessaires. Dans la recommandation associée, l’Assemblée a invité le Comité des Ministres à envisager la mise en place, au niveau du Conseil de l’Europe, d’un mécanisme permettant de reconnaître et d’identifier ces violences. Lors du débat,
Erich Hess (UDC, BE) a affirmé qu’il fallait s’attaquer à la racine du problème et repenser le système démocratique. Il a cité l’exemple de la Suisse, dont le système de démocratie directe permet aux citoyennes et citoyens de s’exprimer sur diverses questions de fond, limitant ainsi de potentielles frustrations. Enfin, il a rappelé l’importance de ne pas restreindre la liberté d’expression.
Lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion ou de conviction en Europe
L’Assemblée parlementaire, préoccupée par la montée de l’exclusion et de l’intolérance fondées sur la religion en Europe, a adopté une
résolution appelant les États membres à garantir que leurs communautés religieuses puissent exercer leur droit à la liberté de religion sans entrave, ni discrimination, conformément à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. La résolution prévoit notamment des mesures en matière de recherche et de collecte de données, ainsi que des programmes d’éducation, d’information et de sensibilisation à destination des enseignantes et enseignants, des fonctionnaires, des agentes et agents des forces de l’ordre ainsi qu’aux magistrates et magistrats. Lors de sa prise de parole,
Niklaus-Samuel Gugger (PEV, ZH) a salué le rapport élaboré à ce sujet, et souligné l’importance de la question. Il a rappelé que la liberté religieuse s’appliquait à toutes les religions et que les communautés chrétiennes en Europe, elles aussi victimes de persécution, avaient besoin d’un soutien structurel.
Procédure d’élection des juges à la CEDH
L’Assemblée a adopté une
résolution et une
recommandation adressées au Comité des Ministres sur la procédure d’élection des juges à la CEDH, en réponse aux lacunes constatées dans la procédure actuelle. Parmi les propositions d’amélioration figurent entre autres la présentation de nouveaux candidates et candidats, des organes de sélection plus prévisibles, une meilleure représentation des femmes, une implication accrue de la société civile et des spécialistes du secteur judiciaire, ainsi qu’une évaluation adéquate des compétences linguistiques. L’Assemblée a invité le Comité des Ministres à adapter les lignes directrices en conséquence.
Damien Cottier (PLR, NE) a salué les propositions visant à améliorer la procédure d’élection des juges, mais a souligné la nécessité de préserver une certaine flexibilité au niveau des procédures nationales. Il a également souligné l’importance du multilinguisme des candidates et candidats et le fait que la langue française, en tant que langue officielle du Conseil de l’Europe, doit être maîtrisée afin que le multilinguisme de l’organisation puisse être réellement mis en pratique.
Les améliorations proposées concernant la procédure d’élection interviennent à un moment crucial pour la Suisse. Le 1er avril 2026, le Conseil fédéral a transmis au Conseil de l’Europe, au nom de la Suisse, une liste de trois noms pour la succession d’Andreas Zünd au poste de juge à la CEDH. Il a suivi ainsi la recommandation commune de la DCE et de la Commission judiciaire de l’Assemblée fédérale, et a proposé les personnes suivantes : Jeanine de Vries Reilingh, juge au Tribunal cantonal de Neuchâtel, Julia Hänni et Giuseppe Muschietti, juges au Tribunal fédéral.
Au cours de la session, l’Assemblée parlementaire a en outre créé un
nouveau réseau destiné à promouvoir l’exécution des arrêts de la Cour. L’objectif est de permettre un échange des bonnes pratiques et de renforcer le suivi politique.
Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre : mettre à profit l’expérience acquise et tracer la voie pour une culture du consentement
Lors du
débat conjoint, l’Assemblée parlementaire a reconnu le principe du consentement explicite (« Seul un oui signifie oui »), s’alignant ainsi sur la Convention d’Istanbul, et a réaffirmé son engagement en faveur de celle-ci. L’Assemblée a également adopté la
résolution sur la promotion et l’amélioration de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul sur la base des expériences acquises, et a appelé les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention à le faire. Le débat a débuté avec l’intervention de la ministre espagnole de l’Égalité, Ana Redondo, qui a présenté les mesures mises en place dans son pays pour appliquer la Convention d’Istanbul.
Valérie Piller Carrard (PS, FR) a rappelé que la Suisse est engagée pour mettre en œuvre cette convention, mais que les fonds destinés à lutter contre la violence faite aux femmes avaient presque été réduits de manière drastique.
Vers l’abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances
L’Assemblée a adopté une
résolution visant l’abolition universelle de la peine de mort, en toutes circonstances et en tous lieux, réaffirmant ainsi son rejet catégorique de la peine capitale. Elle a condamné la loi visant à étendre le champ d’application de la peine de mort, adoptée par la Knesset israélienne le 30 mars 2026. Elle a souligné que cette loi, qui fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour suprême d’Israël est discriminatoire à l’encontre des Palestiniennes et des Palestiniens, et a exhorté Israël à l’invalider ou à l’abroger, et à s’abstenir de sa mise en œuvre. L’Assemblée a également encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, partenaires pour la démocratie, à œuvrer pour l’abolition de la peine de mort. Elle a en outre condamné les exécutions en cours au Bélarus et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l’Europe, à instaurer un moratoire sur les exécutions afin de mettre un terme aux méthodes d’exécution cruelles. Durant le débat,
Fabian Molina (PS , ZH) a rappelé que la décision du Parlement israélien sur la peine de mort constituait une violation du droit international et a demandé la suspension immédiate du statut d’observateur d’Israël au Conseil de l’Europe. Un rapport distinct sur la suspension du statut d’observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l’Assemblée.
Prise de parole de Fabian Molina, conseiller national, lors du débat sur l’abolition de la peine de mort ©Services du Parlement
Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs
L’Assemblée parlementaire a adopté une
résolution pour que tous les responsables de la mort de Sergueï Magnitski ainsi que les bénéficiaires de la fraude qu’il a révélée soient amenés à répondre de leurs actes. Elle a en outre salué les enquêtes ouvertes par cinq États membres et observateurs du Conseil de l’Europe (France, Lettonie, Pays-Bas, Suisse et États-Unis), et a appelé les États membres à mettre en place ou à étendre le recours à la confiscation sans condamnation préalable, et à revoir l’application de la méthode de « confiscation proportionnelle ». A l’ouverture du débat,
Roland Rino Büchel (UDC, SG),
Damien Cottier (PLR, NE) et
Erich Hess (UDC, BE) ont salué les mesures prises par la justice suisse et ont souligné qu’étant donné que la procédure pénale n’était pas close, il était important de respecter le principe de la séparation des pouvoirs et de ne pas s’ingérer dans le travail de la justice suisse.
Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l’exploitation par le travail
L’Assemblée parlementaire a adopté une
résolution et une recommandation, fondées sur le rapport de Valérie Piller Carrard (PS, FR), concernant des lignes directrices européennes pour lutter contre le dumping social et l’exploitation du travail. La résolution souligne que ces phénomènes portent atteinte aux droits fondamentaux, à la dignité humaine et à la cohésion sociale. Parmi les principales mesures, l’Assemblée appelle les États membres à renforcer les inspections du travail, à améliorer la régulation des chaînes de sous-traitance et à mieux protéger les travailleuses et travailleurs, notamment par des mécanismes de signalement sûrs. Elle insiste également sur la nécessité de garantir des salaires équitables et de lutter contre le travail informel et le faux travail indépendant. L’Assemblée a invité les États à mieux appliquer les normes de la Chartes sociale européenne (CSE) et a appelé les parlements nationaux à adapter leur législation en conséquence. La Suisse a signé la CSE, mais ne l’a pas ratifiée.
Sibel Arslan (LES VERT-E-S, BS) a souligné l’impact particulièrement fort de ces pratiques sur les groupes vulnérables, notamment les personnes migrantes, et a appelé à une mise en œuvre plus cohérente des instruments existants afin de garantir le principe « À travail égal, droits et salaire égaux » dans l’ensemble des États membres.
Valérie Piller Carrard, conseillère nationale, lors de la présentation de son rapport sur le Dumping social ©Conseil de l’Europe
La protection du droit d’auteur dans l’environnement de l’IA
L’Assemblée parlementaire a adopté une
résolution sur la protection du droit d’auteur dans l’environnement de l’IA, dans laquelle elle appelle à mieux adapter le cadre juridique aux systèmes d’IA. Elle espère ainsi rééquilibrer les intérêts des prestataires de services d’IA et ceux des titulaires de droits d’auteur, tout en protégeant les citoyennes et citoyens et la démocratie contre les abus. La résolution prévoit notamment l’interdiction de la diffusion non autorisée de
deepfakes, l’obligation de signaler clairement les contenus générés par l’IA ainsi qu’une meilleure protection des artistes contre l’utilisation abusive de leurs œuvres ou de leur image. Elle appelle en outre à davantage de transparence concernant les données utilisées pour l’entraînement des systèmes d’IA. Lors du débat, Sibel Arslan (LES VERT-E-S, BS) a mis en garde contre les risques liés aux
deepfakes, soulignant qu’ils constituent une atteinte aux droits individuels et une désinformation, et s’est prononcé pour un cadre juridique clair.
Marianne Binder-Keller (Le Centre, AG) a quant à elle souligné les enjeux liés à la protection de la propriété intellectuelle et aux risques de manipulation de l’information, et a salué les propositions concrètes contenues dans le rapport pour guider les législations nationales.
Sibel Arslan, conseillère nationale, lors du débat sur les droits d’auteur et l'IA ©Services du Parlement
Débat libre
La conseillère aux États et présidente de la délégation Marianne Binder-Keller (Le Centre, AG), le conseiller national
Ronald Rino Büchel (UDC, SG) et le conseiller national
Damien Cottier (PLR, NE) ont pris la parole lors du débat libre qui a clos la session.
Marianne Binder-Keller, conseillère aux Etats, prend la parole lors du débat libre ©Services du Parlement
Prise de parole de Roland Rino Büchel, conseiller national, lors du débat libre ©Conseil de l’Europe
3. Discours devant l’Assemblée parlementaire
-
Jean-Noël BARROT, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de la France
-
Mihai POPȘOI, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova et président du Comité des ministres
-
Denis BEĆIROVIĆ, président du collège présidentiel de Bosnie-Herzégovine
-
Alain BERSET, secrétaire général du Conseil de l’Europe
-
Michael O’Flaherty, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a présenté son rapport annuel d’activité 2025 devant l’Assemblée.
4. Évènements spéciaux en marge de la partie de session
Au-delà de l’IA : anticiper les prochaines disruptions technologiques et leur impact sur les droits humains
Le mardi de la session, la délégation suisse a invité les membres de l’Assemblée parlementaire à un évènement parallèle consacré à l’IA : anticiper les bouleversements technologiques à venir et leurs répercussions sur les droits humains. Cet évènement a été organisé en collaboration avec la Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA). Cette fondation indépendante a été créée en 2019 par les gouvernements suisse et genevois, à la suite des travaux du groupe « Geneva+ » lancé en 2015 à l’initiative du Département fédéral des affaires étrangères. Sa mission est d’anticiper et d’évaluer les répercussions des progrès technologiques sur la scène internationale, de lever les barrières entre la science, la politique et le secteur privé, et de forger des partenariats innovants pour relever les défis mondiaux. L’évènement suisse a été ouvert et animé par le conseiller national Damien Cottier, en présence de Enrico Letta, ancien premier ministre italien et membre du conseil de fondation de la GESDA, ainsi que de Despina Chatzivassiliou, secrétaire générale de l’APCE. Enrico Letta a d’abord présenté le travail de la fondation, puis a expliqué les mesures concrètes pour anticiper les répercussions de l’IA sur les droits humains. Un moment d’échange a ensuite permis aux participantes et participants de poser leurs questions sur la manière dont les institutions démocratiques peuvent préserver les droits humains et l’État de droit dans un contexte d’accélération des innovations technologiques.
Le conseiller national Damien Cottier lors du side-event organisé avec GESDA ©Conseil de l’Europe
Rencontre avec le secrétaire général du Conseil de l’Europe
Le dimanche soir précédant la session parlementaire, la délégation suisse a été reçue par le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, à sa résidence. Cette réception a permis à la DCE d’échanger avec le secrétaire général sur les derniers développements au sein de l’organisation ainsi que sur la session à venir.
Prix du Musée du Conseil de l’Europe 2026 remis à Young V&A
Le prix du Musée du Conseil de l’Europe 2026 a été remporté par le musée Young V&A, antenne du Victoria and Albert Museum, le musée national des arts appliqués du Royaume-Uni.