Débat général
Laurent Wehrli, qui s’exprimait au nom de la Suisse, a rappelé dans son discours le cadre et les objectifs du droit international humanitaire, en soulignant le rôle des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels en tant que socle normatif. Il a mis l’accent sur la protection des personnes civiles, la nécessité d’assurer un accès humanitaire rapide et sans entrave, le respect des principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, ainsi que la protection du personnel humanitaire. Il a également insisté sur l’importance d’un appui financier prévisible (stable et durable) aux organisations humanitaires, notamment au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et aux agences des Nations Unies. Il a également rappelé la responsabilité des parlements d’intégrer les obligations du droit international humanitaire dans leurs législations nationales, de prévoir des mécanismes de sanction des violations et d’exercer un contrôle parlementaire sur les décisions relatives à l’usage de la force, aux transferts d’armes ou aux opérations de paix. Les éléments de contenu mis en avant pendant le débat général ont été intégrés dans le texte de la Déclaration de Genève adoptée par l’Assemblée (E /
F).
Outre cette déclaration, l’Assemblée a adopté deux autres textes (voir ci-dessous).
Point d’urgence
En ce qui concerne le point d’urgence, l’Assemblée a adopté la résolution « Action parlementaire contre la criminalité transnationale organisée, la cybercriminalité et les menaces hybrides à la démocratie et à la sécurité humaine » (E /
F). Constatant l’imbrication entre criminalité organisée, trafics et cybermenaces et les risques qui en découlent pour les institutions démocratiques et la sécurité humaine, le texte appelle les parlements à adapter et aligner leurs cadres juridiques, à renforcer le contrôle parlementaire et à agir dans le respect de l’état de droit, des droits humains et des principes humanitaires. Il invite à prévenir l’implication d’acteurs étatiques et non étatiques dans la cybercriminalité, à lutter contre la coercition à des fins d’escroquerie numérique, à protéger les parlementaires, à définir des standards communs de cybersécurité, à encadrer les plateformes en ligne, les cryptoactifs et les flux financiers transfrontières, et à coopérer avec l’ONUDC, Interpol et les organisations régionales. La résolution promeut des approches centrées sur les victimes, reconnaît que certaines formes de criminalité organisée peuvent constituer des crimes contre l’humanité et prévoit un suivi par les organes compétents de l’UIP.
La Pologne était à l’origine de cette initiative. Elle l’avait annoncée lors d’une réunion du comité directeur du Groupe des Douze Plus à Varsovie en septembre 2025. La résolution ciblait la guerre hybride et la cybercriminalité. La Thaïlande et le
GRULAC, porteurs de propositions similaires, se sont associés pour élaborer un texte commun intégrant les priorités de chacun et une perspective de genre apportée par le Groupe des Douze Plus. La version conjointe soumise par la Thaïlande, l’Argentine, le Chili, la Pologne et la Suède a ensuite été soutenue par les trois groupes.
Lors du vote sur le point d’urgence, la proposition concurrente présentée par l’Afrique du Sud au nom du Groupe africain, intitulée « Appel mondial à la solidarité parlementaire et à une action coordonnée sur Madagascar », a atteint la majorité des deux tiers mais n’a pas été retenue, faute d’avoir recueilli le plus grand nombre de voix. Une déclaration des dirigeantes et dirigeants de l’UIP sur Madagascar a toutefois été publiée en clôture de l’Assemblée.
Commissions permanentes
Sur proposition de la Commission de la démocratie et des droits de l’homme, l’Assemblée a adopté la résolution « Reconnaître et soutenir les victimes d’adoptions internationales illégales et prendre des mesures pour prévenir cette pratique ». Le texte rappelle les normes internationales applicables, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments pertinents, et prend en considération la Convention de La Haye de 1993. Il souligne également les obligations des États en matière de prévention, de poursuites et de réparation, ainsi que le rôle des parlements dans l’adaptation des cadres juridiques, la conduite d’enquêtes et le renforcement des mécanismes de coopération. Cette résolution peut être consultée en ligne (E /
F). L’examen de cette résolution a cristallisé des tensions entre les délégations russe et ukrainienne, notamment autour de la mention du rôle de la Fédération de Russie et du nombre d’enfants transférés depuis les territoires ukrainiens occupés vers la Russie.
La commission a approuvé le thème de la prochaine résolution : « Développement social inclusif pour toutes et tous : stratégies parlementaires pour promouvoir les droits et l’autonomisation des personnes en situation de handicap ». Christian Lohr a été désigné corapporteur pour ce texte, avec une première discussion préparatoire prévue à la 152e Assemblée et une adoption visée à la 153e.
La Commission des affaires des Nations Unies a, pour sa part, adopté une motion recommandant l’élection d’une femme lors du prochain processus de sélection pour le poste de secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. S’appuyant sur les engagements pris par les États membres en faveur de la transparence et de l’égalité entre les femmes et les hommes, cette motion invite les parlements à se saisir de la question au sein de leurs commissions compétentes et à engager un dialogue avec leurs gouvernements, afin d’identifier des candidates hautement qualifiées. La motion est disponible en ligne (E /
F).
Task-force sur la résolution pacifique de la guerre en Ukraine
La task-force sur la résolution pacifique de la guerre en Ukraine a tenu sa quinzième réunion le 20 octobre 2025, lors de laquelle les échanges entre les délégations d’Ukraine et de la Fédération de Russie au sujet des enfants séparés de leurs parents ou de proches se sont poursuivis, sur la base de dossiers transmis par l’Ukraine en 2024 puis complétés en 2025 par des éléments supplémentaires attestant des liens familiaux. Ces cas ont été communiqués à la délégation russe, qui a fourni une réponse formelle. Il a été signalé qu’un enfant et son parent avaient pu être réunis. Les membres ont exprimé leur préoccupation face à l’aggravation des conséquences humanitaires du conflit, en particulier pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les personnes déplacées, soulignant que les attaques contre les infrastructures énergétiques risquaient d’accentuer la vulnérabilité des civils à l’approche de l’hiver. La task-force a accepté la proposition d’organiser sa prochaine réunion en Türkiye en avril 2026 et a désigné Mme Stéphanie D’Hose (Belgique) vice-présidente. La délégation russe a critiqué, devant la task-force, l’amendement adopté par la Commission de la démocratie et des droits de l’homme condamnant le transfert de milliers d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie et a demandé à la task-force de se prononcer sur ce point. La présidence a rappelé que le mandat de la task-force était de favoriser le dialogue et qu’il ne lui appartenait pas d’intervenir dans la procédure des résolutions.
Au cours de cette 151e assemblée, le Parlement du Brunéi Darussalam a par ailleurs été accueilli en tant que 182e parlement membre de l’UIP, renforçant ainsi l’universalité de l’organisation.
La délégation suisse auprès de l’UIP était représentée par son président, le conseiller national Thomas Hurter (UDC, SH), la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS, GE), les conseillers nationaux Christian Lohr (Le Centre, TG) et Laurent Wehrli (PLR, VD) ainsi que par la conseillère aux États Isabelle Chassot (Le Centre, FR) et les conseillers aux États Andrea Caroni (PLR, AR) et Daniel Jositsch (PS, ZH).
La délégation suisse lors de la 152ème assemblée de l’UIP
La Conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle lors de la séance du comité des droits de l’homme des parlementaires
Le Conseiller national Laurent Wehrli lors de la 152ème assemblée
La Conseillère aux Etats Isabelle Chassot lors de la 152ème assemblée
Le Conseiller national Christian Lohr lors de la séance de la commission de la démocratie et des droits de l’homme