Au cours du trimestre écoulé, la CTT-N a demandé différentes clarifications dans le cadre de l’examen du projet de modification de la loi sur l’aviation (LA, 25.086). Il en est ressorti que les droits procéduraux que le projet de révision de la LA prévoyait d’accorder aux acteurs concernés par une future zone réservée pouvaient être améliorés. La commission s’est également intéressée de près au financement de la navigation aérienne et a organisé des auditions à ce sujet. Forte de ces informations complémentaires, la CTT-N a pu conclure la discussion par article et propose dès lors d’apporter diverses modifications au projet.
Garantie des droits acquis
Par 17 voix contre 8, la CTT-N propose de conserver, à l’art. 36abis, qui réglementera désormais la garantie de la situation acquise pour les aéroports nationaux, la formulation de l’actuel art. 37u à l’al. 2. Concernant l’art. 36abis, al. 3, une minorité propose de garantir les horaires d’exploitation dans leur étendue actuelle, plutôt que de les inclure dans la garantie de la situation acquise. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la majorité de la commission a rejeté cette proposition et soutient donc celle du Conseil fédéral. Selon elle, l’al. 3 n’étend pas la garantie de la situation acquise, mais ne fait que la préciser. Craignant un affaiblissement des intérêts publics comme la protection contre le bruit, une autre minorité souhaite supprimer l’art. 36abis dans son intégralité.
Zones réservées
La CTT-N propose, par 15 voix contre 8, de préciser la réglementation relative à la définition des zones réservées, car elle estime que la formulation du Conseil fédéral conduirait à un doublement non souhaité des procédures d’opposition (art. 37nbis, al. 1 et 2 et art. 37o). Une minorité propose d’approuver le projet du Conseil fédéral.
Contrôles d’alcoolémie
Par ailleurs, la commission propose, par 23 voix contre 2, d’adapter l’art. 90bis afin que la conduite sous l’influence de l’alcool sur les zones opérationnelles d’un aéroport puisse être sanctionnée pénalement, par analogie avec les règles prévues aux art. 91 et 91a de la loi fédérale sur la circulation routière.
La commission propose à l’unanimité d’apporter une précision supplémentaire à l’art. 100ter, al. 1. Celui-ci prévoit d’élargir le cercle des personnes pouvant être soumises à un contrôle en ce qui concerne la consommation d’alcool, de stupéfiants et de substances psychotropes. Cette extension au personnel au sol ne doit s’appliquer qu’aux aérodromes suisses certifiés conformément à la législation de l’UE (c’est-à-dire Zurich, Genève, Berne, Lugano et St. Gallen-Altenrhein) et non à tous les aérodromes régionaux.
Par ailleurs, la CTT-N propose, par 22 voix et 1 abstention, de fixer, pour les contrôles d’alcoolémie, la même valeur limite pour le personnel au sol que pour les membres de l’équipage (0,2 gramme pour mille). À cet effet, la LA doit donner au Conseil fédéral la compétence de régler cet aspect par voie d’ordonnance (art. 100ter, al. 5 et 6).
Culture juste
Dans le cadre de la culture juste (Just Culture), une minorité propose que la version allemande de l’al. 2 de l’art. 91ter prévoie elle aussi de protéger les personnes mentionnées dans les comptes rendus d’évènements. La majorité de la commission a rejeté cette proposition par 14 voix contre 9.
Une minorité propose en outre de renforcer davantage la culture juste en supprimant l’obligation de coopérer activement aux enquêtes de sécurité des autorités compétentes (art. 237, ch. 3, du code pénal). La majorité de la commission a rejeté cette proposition par 15 voix contre 10, car elle souhaite inciter les autrices et auteurs d’actes dangereux pour les transports publics à contribuer à la prévention de futurs incidents en assistant les enquêtes de sécurité.
Autres décisions relatives à la LA
La commission propose à l’unanimité à son conseil que la notion d’« enquête de sécurité » telle qu’elle figure dans la dernière révision de l’ordonnance sur les enquêtes de sécurité relatives aux incidents dans le domaine des transports (RS 742.161) soit reprise dans la LA, ce qui permettra de clarifier les compétences du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE).
De même, la CTT-N propose, par 21 voix contre 0 et 3 abstentions, de préciser la formulation des compétences de surveillance de l’OFAC à l’art. 16.
La commission a également décidé à l’unanimité que le Plan sectoriel des transports, Partie Infrastructure aéronautique (PSIA), devait définir non seulement le nombre, mais aussi la fonction des aérodromes (art. 36). Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, elle a en revanche rejeté une proposition visant à ce que le PSIA tienne également compte des besoins en champs d’aviation pour la formation et le perfectionnement dans le domaine aérien ainsi que pour le sport aéronautique. Une minorité souhaite que la loi prenne en compte les besoins pour la formation et le perfectionnement.
En ce qui concerne les installations annexes (art. 37m), la majorité de la commission propose d’approuver le projet du Conseil fédéral. La commission a rejeté, par 15 voix contre 10, une proposition visant à compléter l’al. 1 par une référence au périmètre PSIA. Une minorité propose de procéder à cet ajout, estimant qu’il permet d’expliciter la disposition. La commission a également rejeté, par 17 voix contre 8, une proposition visant à supprimer entièrement l’art. 37m et à s’en tenir ainsi au droit en vigueur. Une minorité voit dans le nouvel art. 37m une restriction des compétences des cantons, à laquelle elle s’oppose.
Par 17 voix contre 8, la CTT-N a en outre rejeté une proposition qui demandait de biffer les al. 4 à 6 de l’art. 40b, au moyen desquels le Conseil fédéral entend assoupir l’interdiction de sous-traiter les volets techniques et organisationnels des services de navigation aérienne d’importance nationale. Une minorité propose en revanche de supprimer ces alinéas, et de s’en tenir ainsi au droit en vigueur, car elle considère que cette modification comporte un risque de perte de contrôle.
De plus, la commission propose, à l’unanimité, d’ajouter un nouvel alinéa (3bis) à l’art. 42. Selon ce nouvel alinéa, l’OFAC doit pouvoir déléguer aux aéroports nationaux l’octroi de dérogations au plan des zones de sécurité dans le cadre de l’approbation des plans des zones de sécurité.
Par ailleurs, la majorité a rejeté par 16 voix contre 8 une proposition de suppression de l’art. 107c, soutenant ainsi la base légale proposée par le Conseil fédéral qui permet l’utilisation de données personnelles biométriques aux fins de contrôle d’accès, à condition que la personne concernée (après avoir été informée de ses droits) ait donné son consentement exprès à cette forme de vérification. Préoccupée par des questions de protection des données et de sécurité, une minorité demande la suppression de cet article. Une autre minorité demande la suppression de l’art. 107d, car elle estime qu’il restreint inutilement le principe de transparence. La CTT-N a rejeté cette suppression par 15 voix contre 8, estimant que cette disposition contribue à renforcer la culture juste (« just culture »).
La commission propose par ailleurs, à l’unanimité, de compléter l’art. 108c. Cette modification vise à permettre, au cas par cas, de procéder à une pesée des intérêts lorsque, dans le cadre des contrôles de sécurité, l’intérêt au maintien du secret du ministère public et les intérêts de la sécurité de la navigation aérienne sont en conflit.
En outre, la commission a ajouté les points suivants à la révision de la LA :
- Par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission propose d’abroger l’9 relatif aux aérodromes douaniers, car ceux-ci sont déjà régis par la loi sur les douanes.
- Par ailleurs, la commission propose, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, d’autoriser les avions ultralégers dont la masse maximale au décollage n’excède pas 600 kg (art. 51). Une minorité rejette cette proposition.
Dans le cadre de la discussion sur la garantie du financement du service de la navigation aérienne, la commission a rejeté par 13 voix contre 9 et 1 abstention une proposition qui demandait la création d’une redevance de concession pour les exploitants d’aérodromes au titre d’une concession. Pour la CTT-N, la question du financement des services de la navigation aérienne doit être considérée dans sa globalité. Elle estime que procéder par étapes isolées et non coordonnées n’est pas une approche durable. Une minorité propose de compléter la LA en y introduisant une redevance de concession et de s’attaquer ainsi aux problèmes de financement.
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 15 voix contre 8. Celui-ci est donc prêt pour la prochaine session.
Examen de divers objets relatifs aux transports
Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a approuvé la décision de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) de donner suite à l’initiative parlementaire (iv. pa.) 25.477 Engler (« Mettre un terme au détournement des ressources du fonds d’infrastructure ferroviaire [FIF] »). La CTT-N a aussi discuté des fonds en général ainsi que de la TVA et des réductions de l’impôt préalable. La commission estime qu’il n’est pas correct que les ressources du FIF soient utilisées pour consolider les finances de la Confédération. Elle considère que ces moyens doivent être utilisés pour les tâches pour lesquelles le fonds a été créé. La CTT-E est donc chargée d’élaborer un projet de loi.
La commission s’est de nouveau penchée sur sa motion 25.3949 (« Assurer les moyens de la politique de transfert »), dont le texte a été modifié par le Conseil des États. Cette nouvelle version prévoit que les fonds libérés par l’abandon de la chaussée roulante ne doivent plus être utilisés dans leur intégralité, mais, à court terme, dans les limites des possibilités prévues par la loi et que, à moyen terme, l’art. 8, al. 2, de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM) doit être supprimé. La commission propose à son conseil, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, d’adopter la motion dans sa teneur modifiée. Celle-ci permet à ses yeux de garantir que le transfert de la route au rail continue d’être encouragé et que les limitations légales des indemnités par envoi prévues par la LTTM soient respectées.
Enfin, la commission a entamé l’examen préalable de l’initiative 25.303 du canton de Genève (« Réseau ferroviaire. Désenclavons Genève ! ») et poursuivra ses travaux au plus tard au début de l’année prochaine. Elle souhaite ainsi s’assurer de pouvoir au moins tenir compte des résultats de la consultation sur le projet « Transports ’45 » lors de ses délibérations. Pour la même raison, la commission a reporté la poursuite de son examen de l’iv. pa. 24.472 Töngi (« Renforcement des projets d’agglomération »). La CTT-N se penche sur cette initiative pour la deuxième fois, car son homologue du Conseil des États ne s’est pas ralliée à sa décision d’y donner suite.
Autres décisions
La CER-N a élaboré un projet visant à mettre en œuvre l’iv. pa. 23.462 Grossen (« Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu »). Ayant estimé que c’était dans le domaine postal que la concurrence avec le secteur privé était la plus forte et qu’il fallait donc prendre en priorité des mesures en ce qui concerne la Poste, elle s’est limitée, dans son projet, à modifier la législation postale. La CTT-N a discuté des travaux de la CER-N dans le contexte plus large des travaux préparatoires déjà en cours en vue de la prochaine révision de la loi sur la poste ; elle a décidé d’attirer l’attention de la CER-N sur ce contexte dans le cadre d’un corapport.
La commission s’est en outre penchée une deuxième fois sur l’iv. pa. 24.466 Matter (« Égalité de traitement entre les diffuseurs privés et les diffuseurs privés qui opèrent en ligne »). Contrairement à la CTT-E, qui est d’avis que l’initiative conduirait à des inégalités de traitement entre les différents diffuseurs de radio et de télévision, elle considère que l’initiative permettrait aux diffuseurs privés d’améliorer leur rentabilité. C’est pourquoi elle propose, par 14 voix contre 11, d’y donner suite. Une minorité adhère à la position de la CTT-E et propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative, soulignant que, pour les diffuseurs privés titulaires d’une concession également, la quote-part de la redevance de radio-télévision perçue représente une part importante de leur chiffre d’affaires.