La commission a également procédé à la discussion par article du projet. Elle propose à son conseil, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, de modifier le projet de la CAJ-E en s’écartant de l’idée d’inscrire l’imprescriptibilité de l’assassinat. Elle estime qu’une telle mesure risquerait de susciter de faux espoirs auprès des proches des victimes, tout en compliquant l’instruction des affaires. La commission propose en revanche, par 16 voix contre 9, de modifier les délais de prescription de l’action pénale. Elle est d’avis qu’il est plus judicieux de procéder ainsi, car cette approche permettrait de poursuivre un plus grand nombre d’infractions. Elle propose en particulier de porter de 15 à 30 ans le délai de prescription applicable au meurtre (ainsi qu’à d’autres infractions pénales) afin de l’harmoniser avec celui de l’assassinat. Une minorité propose que seul le meurtre soit soumis au même délai de prescription que l’assassinat. Une autre minorité propose de maintenir l’imprescriptibilité de l’assassinat. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 15 voix contre 8 et 2 abstentions. Le Conseil national examinera le projet lors de la prochaine session parlementaire.
« Enfants de la grand-route » : la commission propose une déclaration du Conseil national reconnaissant une injustice historique
À la suite de la publication d’un avis de droit portant sur la persécution des Yéniches et des Manouches/Sintés en Suisse, la commission avait décidé, lors de sa séance du 9 octobre 2025, de se pencher sur la question de la responsabilité historique de la Suisse dans cette affaire. Par 17 voix contre 8, elle propose aujourd’hui à son conseil d’adopter une déclaration (26.024) dans laquelle le Conseil national reconnaît et regrette le fait qu’une minorité de citoyennes et citoyens suisses ait été victime, dans son propre pays, d’une persécution qui peut être qualifiée de « crime contre l’humanité » au regard du droit international actuel. Cette déclaration vise à apporter une contribution importante au travail de mémoire, à la reconnaissance des injustices subies et au renforcement des communautés concernées. Une minorité de la commission s’oppose à cette déclaration.
Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire
La commission a procédé à la discussion par article du projet du Conseil fédéral relatif à l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire (25.073). La commission propose à son conseil, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, de renoncer au critère du ménage commun. Elle propose plutôt d’intégrer l’idée d’une parentalité envisagée de manière durable avec une responsabilité conjointe de l’enfant. Elle propose également, par 15 voix contre 7, que la requête d’adoption puisse être déposée avant la naissance de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose un traitement rapide de la demande d’adoption afin que la décision soit rendue, en règle générale, dans les six mois suivant le dépôt de la demande complète. Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 16 voix contre 8. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil national examinera le projet lors de la session de printemps.
Adoptions internationales : la commission maintient sa motion
La commission propose à son conseil, par 16 voix contre 7 et 2 adoptions, de maintenir le texte de sa motion 25.3430 « Renoncer à l’interdiction des adoptions internationales ». Contrairement au Conseil des États, elle reste d’avis que le Conseil fédéral devrait se limiter, dans le projet destiné à la consultation, à une réforme du droit de l’adoption et renoncer à son projet d’interdiction des adoptions internationales.
Autres objets
- La commission a été informée par le conseiller fédéral et chef du Département fédéral de justice et police, Beat Jans, du projet de loi fédérale urgente du Conseil fédéral visant à soutenir les victimes de l’incendie de Crans-Montana ainsi que des activités en cours de l’Office fédéral de la justice dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale.
- La commission a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil de classer l’initiative parlementaire Egloff 17.493 « Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante ».
- À l’instar de son homologue du Conseil des États, la commission a décidé, par 16 voix contre 9, de donner suite à l’initiative Caroni 24.427, qui demande que les juges suisses à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) soient directement proposés par le Parlement, et non plus par le Conseil fédéral. Elle entend ainsi renforcer la légitimité et la transparence de la procédure. Il incombe désormais à la CAJ-E d’élaborer un projet dans ce sens.
- Par 14 voix contre 11, la commission propose d’adopter la motion Germann 25.3739 « Adhésion de la Suisse à l’initiative visant à réformer la Convention européenne des droits de l’homme ». La minorité considère pour sa part que le Conseil fédéral a déjà rempli le mandat avec l’institutionnalisation d’un dialogue entre la CEDH et les États membres. Le Conseil national tranchera à la session de printemps
- Par 16 voix contre 8, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l'initiative Funiciello 25.460 « Révision féministe de la Constitution. Droit à une protection contre la violence patriarcale », qui demande l'ajout d'un nouvel alinéa 2bis à l'article 10 de la Constitution fédérale, prévoyant que tout être humain a droit à une vie à l’abri de la violence patriarcale. Une minorité propose de donner suite.
- La commission a en outre examiné l'initiative parlementaire Jaccoud 25.453 « Droits LAVI. Pour une application dans les procédures civiles en cas de violence » et a décidé de donner suite par 19 voix contre 5. L'initiative vise à modifier les bases légales concernées afin que le statut de victime, au sens de la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI), s’applique également aux procédures civiles lorsqu’elles portent sur des situations de violence, comme c’est déjà le cas en procédure pénale.
- La commission a pris connaissance des résultats de la consultation relative à l’initiative parlementaire Kamerzin 21.449 « Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe » ; elle poursuivra ses travaux lors de ses prochaines séances ( rapport sur les résultats).
- La commission a pris connaissance des résultats de la consultation relative à son projet de révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale ( rapport sur les résultats). Le projet, qui vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Roduit 21.470, a pour objectif de créer la possibilité de poursuivre pénalement les entreprises qui ne respectent pas les conditions de travail obligatoires. La commission poursuivra ses travaux d’élaboration d’un projet d’acte au cours du prochain trimestre.
La commission a siégé les 12 et 13 février 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Steinemann (V/ZH) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.