Le conseiller national Walter Wobmann s’est vu reprocher d’avoir organisé le 15 mars 2016 – soit pendant la session de printemps – une manifestation non autorisée sur la Place fédérale dans le cadre du lancement de l’initiative «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» par le «Comité d’Egerkingen».
Estimant que l’organisation de l’événement en question avait un rapport direct avec les fonctions et les activités parlementaires de Monsieur Wobmann, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur la demande du Ministère public du canton de Berne.
La CAJ-E part du principe que l’événement mis en cause s’apparente davantage à une rencontre avec la presse, non soumise à autorisation, qu’à une manifestation proprement dite. Par conséquent, elle considère que le conseiller national Walter Wobmann n’a commis aucune infraction pénale et a donc décidé, à l’unanimité, de ne pas lever son immunité.
La commission a siégé à Berne le 19 septembre 2016, sous la présidence du conseiller aux Etats Fabio Abate (PLR, TI).