Après être entrée en matière à l’unanimité sur le projet 24.065 (« Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne]. Modification »), la commission a maintenant procédé à la discussion par article. Elle soutient les modifications proposées par le Conseil fédéral visant à moderniser le droit des poursuites et de la faillite, ainsi que les dispositions introduites par le Conseil national concernant l’extrait national du registre des poursuites. Elle a en outre décidé à l’unanimité de permettre à la Confédération de déléguer à des acteurs privés la mise en place et l’exploitation du système central d’information sur lequel reposera cet extrait national. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé le projet à l’unanimité.
Elle a ensuite décidé, également à l’unanimité, de proposer de rejeter la motion Candinas 19.4338 (« Introduire un extrait complet à l’échelle nationale du registre des poursuites »), celle-ci étant directement mise en œuvre dans le projet 24.065.
Échange avec le président de la Cour européenne des droits de l’homme
À l’invitation du président de la commission, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Mattias Guyomar, qui était accompagné du juge suisse à la CEDH, Andreas Zünd, a participé à une discussion avec la commission. Les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et de la Délégation parlementaire auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe étaient également conviés à cette rencontre. Au cours de cette discussion, le président de la CEDH a insisté sur le principe de la responsabilité partagée et a souligné le fait que la CEDH n’exerce qu’un contrôle subsidiaire en ce qui concerne la mise en œuvre des droits humains. Si l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme par la CEDH a soulevé des questions critiques de la part de la commission, le président de la CEDH a illustré, à l’aide d’exemples, l’importance de la jurisprudence de la cour européenne pour la protection des droits humains en Suisse. Il a mis en évidence le niveau de protection globalement élevé de ces droits garantis en Suisse.
Réhabilitation des volontaires suisses de la Résistance française ou italienne
Par 10 voix contre 1 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet de loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne, élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.472. La commission considère que la réhabilitation des volontaires suisses est un signe de reconnaissance de la contribution historique que ces personnes ont apportée dans la lutte pour la liberté et la démocratie. Elle relève toutefois que l’interdiction du service militaire étranger continue, aujourd’hui encore, de jouer un rôle important à la fois en matière de politique de sécurité et du point de vue institutionnel.
Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire
Par 5 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission a décidé d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire (25.073). Elle propose à son conseil, par 6 voix contre 3 et 3 abstentions, de renvoyer le projet au Conseil fédéral en chargeant ce dernier de l’intégrer dans la révision en cours du droit de la filiation et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée afin de le soumettre à nouveau au Parlement dans un paquet global. Il s’agit en outre d’examiner la constitutionnalité des modifications prévues dans le cadre d’un avis de droit à la lumière de l’art. 119, al. 2, let. g, Cst. (droit de connaître son ascendance). Une minorité de la commission propose de ne pas renvoyer le projet, tandis qu’une autre minorité propose de ne pas entrer en matière.
Autres objets
- À compter du 1er janvier 2027, un salaire cible incluant l’actuelle indemnité de résidence sera introduit pour le personnel de l’administration fédérale ; ce n’est qu’en fournissant de manière constante des prestations de très bonne qualité que le maximum de la classe salariale pourra être éventuellement atteint au bout de 13 ans. En contrepartie, tous les maximas des classes seront relevés. Sans intervention du législateur, cette réforme entraînerait donc une augmentation des coûts salariaux pour les personnes dont le salaire reste fixé au plafond d’une classe salariale, à savoir les juges des tribunaux fédéraux de première instance, le préposé fédéral à la protection des données, le procureur général de la Confédération et ses deux adjoints. Afin d’éviter une explosion des coûts, la commission a décidé à l’unanimité de déposer une initiative (26.424) visant à supprimer toute référence au système des classes salariales de l’administration fédérale et introduire ainsi un système salarial distinct pour les personnes élues par l’Assemblée fédérale. La CAJ-N se prononcera sur cette décision le 7 mai prochain.
- S’agissant de la motion 25.3430 (« Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales »), le Conseil national ayant décidé de maintenir le texte initial, elle a fait l’objet d’un second examen par la CAJ-E. La commission se félicite de l’intention, exprimée entre-temps par le Conseil fédéral, de ne pas se limiter, dans son projet destiné à la consultation, à proposer une interdiction, mais d’ouvrir également le débat sur une réforme du cadre juridique applicable aux adoptions internationales. C’est pourquoi elle propose à son conseil, par 9 voix contre 4, de rejeter définitivement la motion.
- La commission a décidé d’organiser, lors d’une de ses prochaines séances, des auditions sur l’allongement des délais de prescription de l’action pénale, décidé par le Conseil national dans le cadre du projet visant à mettre en œuvre l’initiative 19.300 déposée par le canton de Saint-Gall (« Pas de prescription pour les crimes les plus graves »). Il n’y a, par contre, plus de divergences sur l’élément central du projet, à savoir l’imprescriptibilité de l’assassinat.
- La commission a entamé l’élaboration du projet 3 de la loi fédérale sur le soutien aux victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1erjanvier 2026 (26.022), qui porte sur la table ronde et sur une participation financière de la Confédération à d’éventuelles transactions. Elle poursuivra ses travaux lors de sa prochaine séance.
La commission a siégé les 30 et 31 mars 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Andrea Caroni (RL/AR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.