À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21 ; 19.050). Aucun membre de la commission n’a contesté la nécessité d’assurer les rentes AVS. La majorité de la commission souhaite examiner rapidement le projet, sans ajouter d’éléments majeurs à la réforme adoptée par le Conseil des États à la session de printemps 2021. Cette réforme englobe quatre points clés : le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, un supplément de rente échelonné pour les neuf premières cohortes de femmes pour lesquelles l’âge de la retraite sera relevé, la flexibilisation de la retraite entre 63 et 70 ans et l’augmentation de la TVA de 0,3 point de pourcentage en faveur de l’AVS.
Dans chaque cas par 17 voix contre 8, la commission a rejeté quatre propositions de renvoi visant à charger le Conseil fédéral de présenter un nouveau projet prévoyant d’autres modèles de financement, des rentes nettement plus élevées et un lien avec l’égalité salariale entre femmes et hommes. Par 17 voix contre 8 également, elle a rejeté une proposition visant à reporter la discussion relative à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et aux mesures de compensation jusqu’à l’adoption définitive d’un projet de LPP (20.089) prévoyant des améliorations de rentes pour les personnes ayant un salaire à temps partiel ou un salaire bas.
La commission, qui a chargé l’administration de procéder à d’autres éclaircissements, commencera la discussion par article à la fin du mois d’avril. Elle a décidé de consacrer une séance supplémentaire au projet AVS 21 avant la session d’été.
Plus d’argent pour la recherche relative au « Covid long »
La commission s’est entretenue avec le conseiller fédéral Alain Berset et les spécialistes chargés de le conseiller au sujet de l’épidémie de Covid-19, et notamment du certificat de vaccination, qui devrait être prêt d’ici l’été. On lui a dit que les problèmes de sécurité de la plateforme « mesvaccins.ch » n’auront aucune conséquence sur la création du certificat de vaccination.
Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a décidé d’élaborer la motion « Suivi scientifique des cas de "Covid long" » (21.3453), laquelle charge le Conseil fédéral de faire en sorte que des fonds suffisants soient disponibles pour la recherche consacrée aux cas de « Covid long ». Par 17 voix contre 4 et 1 abstention, elle a en outre déposé un postulat (21.3454) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport relatif aux conséquences financières du « Covid long » sur les personnes concernées et les assurances sociales. Ces deux interventions complètent le postulat « Garantir aux personnes atteintes du "Covid long" un traitement et une réadaptation appropriés » (21.3014), adopté par le Conseil des États. À l’unanimité, la commission soutient par ailleurs la motion du Conseil des États (CSSS-E) « Meilleure gestion des données dans le domaine de la santé » (20.3923). Au contraire, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du Groupe G « Ordonnance Covid-19 de l’Assemblée fédérale. Mise en œuvre de l’article 102 de la Constitution sur la sécurité de l’approvisionnement » (20.429).
Enfin, la commission a décidé d’envoyer une lettre au Conseil fédéral pour le charger de développer l’application « SwissCovid » de sorte que celle-ci comprenne également la fonctionnalité des applications d’enregistrement des données personnelles pour les lieux accessibles au public.
Le contre-projet indirect à l’initiative sur le don d’organes prêt pour la session spéciale
La commission a mis au point les derniers détails du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » (20.090), qu’elle a ensuite adopté au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 5. Elle avait déjà pris les décisions de fond lors d’une séance antérieure (cf.
communiqué de presse du 5.2.2021). L’initiative populaire et le contre-projet indirect pourront ainsi être examinés lors de la session spéciale, qui aura lieu début mai.
Autres décisions
À l’unanimité, la commission propose d’adopter la motion 20.4264 é Mo. Conseil des États (CSSS-CE). Pour un financement adéquat des soins palliatifs. Conjointement avec les cantons, la Confédération doit garantir, dans toute la Suisse, le traitement et la prise en charge des personnes en fin de vie. Par 16 voix contre 9, la commission propose au contraire de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 18.437 n Iv. pa. (Flückiger Sylvia) Herzog Verena. Renforcer les soins palliatifs. Alléger la charge pesant sur les structures hospitalières en mettant les maisons de soins palliatifs sur un pied d’égalité avec les maisons de naissance.
Par 23 voix contre 0, la commission a donné suite à l’iv. pa. 20.457 n Roth Pasquier. Utiliser sans délai tout le potentiel des prestations économiques des pharmaciens.
Au contraire, elle propose à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives suivantes :
- 20.412 n Iv. pa. Hess Erich. Renoncer au versement de rentes pour enfants à l’étranger, par 18 voix contre 7 ;
- 18.429 n Iv. pa. Nantermod. Participation aux coûts. Permettre un compte d’épargne-santé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention ;
- 19.309 é Iv. ct. GE. Stop à l'augmentation des primes d’assurance-maladie en 2020, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.
La commission a siégé les 25 et 26 mars 2021 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (Le Centre, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.