Par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose à son conseil de renvoyer le projet de
loi fédérale sur les produits du tabac (15.075 é) au Conseil fédéral. Certes, elle soutient expressément l’objectif visé par le Conseil fédéral et les mesures qu’il propose pour la protection des enfants et des jeunes, comme l’interdiction de remise de produits du tabac à des mineurs sur l’ensemble du territoire suisse et la création d’une base légale pour la réalisation d’achats tests. Elle souhaite encore interdire la publicité ciblant spécialement les mineurs. En renvoyant le projet au Conseil fédéral, la commission entend aussi le charger d’intégrer les principales dispositions de l’actuelle ordonnance sur les produits du tabac dans la loi, sans pour autant durcir davantage les restrictions concernant la publicité, la promotion et le parrainage lorsque ces opérations s’adressent aux adultes. En outre, elle préconise de reconnaître les cigarettes électroniques et les produits du tabac destinés à un usage oral (snus) et d’établir pour eux une réglementation spécifique.
La majorité de la commission estime que la loi va beaucoup trop loin et interfère avec les principes de l’économie de marché. Selon elle, rien ne prouve à ce jour qu’une interdiction générale de la publicité permette de réduire la consommation de tabac. Elle juge également que la loi donne trop de compétences au Conseil fédéral, ce qui pourrait créer une insécurité juridique permanente. De plus, la majorité de la commission comprend difficilement pourquoi on appliquerait aux cigarettes électroniques contenant de la nicotine la même réglementation – au demeurant très stricte – que celle qui concerne les cigarettes classiques, pourtant bien plus nocives. Elle rappelle enfin que les cantons pourraient toujours édicter des règles plus strictes que celles émises par la Confédération.
La minorité de la commission considère quant à elle que ce projet de loi constitue une base valable pour la discussion par article, laquelle permettrait de modifier encore certaines dispositions. Elle soutient que l’adoption d’une loi allant dans le sens du projet proposé par le Conseil fédéral est une condition sine qua non à la ratification de la convention de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, convention que le Conseil fédéral a signée en juin 2004.
Une meilleure protection contre les pointeurs laser
La commission a examiné le projet de
loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (15.084 é), qu’elle a approuvé par 9 voix contre 0 et 1 abstention au vote sur l’ensemble. Elle se rallie sur tous les points au projet du Conseil fédéral. Cette nouvelle loi vise à mieux protéger la population contre les atteintes à la santé liées au rayonnement non ionisant, provenant par exemple des pointeurs laser, des lasers médicaux et des solariums. Il s’agit en premier lieu d’améliorer la sécurité lors de l’utilisation de ces produits. Comme solution de dernier recours, la loi prévoit même la possibilité d’interdire les produits présentant un risque grave pour la santé, principalement les pointeurs laser de forte puissance. Par ailleurs, elle constitue la base qui permettra d’empêcher les mineurs de fréquenter les solariums. Il est en effet prévu que le Conseil fédéral concrétise, dans les dispositions d’exécution, les obligations des exploitants de solariums en matière d’information et de contrôles afin de renforcer la protection des jeunes. Comme la commission souhaite être tenue au courant notamment de la formulation de ces obligations, elle a d’ores et déjà décidé de demander à être consultée, le moment venu, sur la teneur de l’ordonnance.
La commission propose par ailleurs à son conseil, sans opposition, d’adopter la
motion «Bases légales pour les achats tests d’alcool» (11.3677 n), déposée par la conseillère nationale Maja Ingold et adoptée par le Conseil national;elle préconise de prendre en considération l’objet de cette motion dans le cadre du deuxième volet de la révision de la loi sur l’alcool (Lalc), dont l’examen devrait débuter à la fin de l’année. Après l’échec du projet de révision totale de la Lalc, qui a été classé à la session d’hiver 2015, cette nouvelle révision du texte législatif devrait se dérouler en deux temps; le 6 avril dernier, le Conseil fédéral a ainsi adopté le message concernant la première révision partielle de la Lalc.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose également à son conseil d’adopter la motion
«Système de santé. Équilibrer l’offre de soins en différenciant la valeur du point tarifaire» (16.3001 n), déposée par son homologue du Conseil national et adoptée par ce dernier. Cette motion doit ouvrir la voie à l’application d’une nouvelle réglementation concernant l’admission des médecins dans l’assurance-maladie obligatoire à partir du 1er juillet 2019. Elle complète ainsi l’initiative «Prolongation de la validité de l’article 55a LAMal» (16.401 n) déposée par son homologue du Conseil national, qui vise à prolonger la réglementation en vigueur afin de l’étendre du 30 juin 2016 au 30 juin 2019.
La commission a siégé à Berne le 21 avril 2016, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 22 avril 2016 Services du Parlement