La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a achevé l’examen préalable du projet de
stabilisation de l’AVS (AVS 21; 19.050). Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet 1, qui règle les aspects matériels de la réforme de l’AVS, par 7 voix contre 6. Cette réforme prévoit notamment de fixer l’âge de référence à 65 ans pour les femmes également, de prendre des mesures de compensation pour la génération transitoire, de flexibiliser la retraite et de relever le plafond pour les couples: des points que la commission avait déjà examinés lors de séances antérieures.
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet 2, qui porte sur le financement additionnel de l’AVS, à l’unanimité. Auparavant, elle s’était prononcée, par 9 voix contre 4, en faveur d’une augmentation échelonnée de la TVA: dans un premier temps, le taux normal sera relevé de 0,3 point de pourcentage. La Constitution devra en outre permettre, dans le cas où le fonds de compensation AVS tomberait en dessous du seuil correspondant à 90 % du montant des dépenses annuelles, de relever, au moyen d’une loi fédérale, le taux normal de 0,4 point de pourcentage au plus (soit 0,7 point de pourcentage au total). Pour la majorité de la commission, cette procédure échelonnée permet d’éviter que des impôts soient prélevés à titre de réserve. Le Conseil fédéral avait proposé d’augmenter la TVA de 0,7 point de pourcentage en une seule fois. Une minorité de la commission propose de limiter l’augmentation de la TVA à 0,3 point de pourcentage, alors qu’une autre souhaite au contraire l’étendre à 0,8 point.
Par 9 voix contre 4, la commission propose de ne relever la TVA que si l’âge de référence de 65 ans pour les femmes est accepté par le peuple dans le cadre d’une probable votation populaire, et vice-versa: l’âge de référence passerait à 65 ans pour les femmes uniquement si l’augmentation de la TVA est acceptée. Une minorité se rallie à l’avis du Conseil fédéral, qui estime qu’une formation différenciée de l’opinion est impossible si on lie ces deux modifications et que les voix des opposants à une modification s’ajouteraient à celles des opposants à l’autre modification lors de la votation.
La commission s’est informée dans le détail des conséquences financières du projet, qui peut désormais être examiné par le Conseil des États à la session de printemps.
À la suite de son examen de la réforme AVS 21, la commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à
l’initiative parlementaire Neirynck «Prolongation du délai d’ajournement de la rente AVS» (12.491). Par 6 voix contre 2, elle s’oppose en outre à la
motion Conseil national (groupe C) «Supprimer également la pénalisation du mariage dans l’AVS» (16.3103). Par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, elle rejette également la
motion Noser «Une meilleure qualité de vie et des rentes plus sûres pour tous» (20.3225). Elle estime en effet que la réforme AVS 21 ne doit pas être surchargée par des interventions parlementaires parallèles.
Covid-19: Tester régulièrement la population?
La commission a procédé à un état des lieux de la pandémie de Covid-19 avec le conseiller fédéral Alain Berset et des spécialistes de l’Office fédéral de la santé publique, leur témoignant expressément sa confiance dans leur travail. Elle recommande au Conseil fédéral de fixer des priorités s’agissant des tests, des vaccins, de la gestion des données y afférentes et de la communication rapide et transparente de toutes les données pertinentes pour l’analyse de la pandémie. Par exemple, elle estime que le Conseil fédéral doit examiner la possibilité que la Confédération prenne en charge, pour chaque habitant, les coûts d’un test toutes les deux semaines jusqu’à la fin du mois de juin 2021, et se pencher sur l’éventualité de créer une attestation électronique «Covid-free».
Sans opposition, la commission propose à son conseil d’adopter les motions suivantes:
Conseil national (C-CED) «Coronavirus. Tirer les enseignements de la pandémie pour le système de santé suisse» (20.3263),
Conseil national (Groupe RL) «Covid-19. Accélérer le processus de numérisation dans le domaine de la santé» (20.3243) et
Conseil national (CSSS-CN) «Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement» (19.3955). Par 7 voix contre 4, elle propose au contraire de rejeter la motion
Carobbio Guscetti. «Crise sociale due au coronavirus. Mesures d’urgence contre le risque de pauvreté» (20.3423).
État des lieux relatif à la question complexe des réserves des caisses-maladie
La commission s’est penchée en détail sur la question des
réserves des caisses-maladie. Au début 2020, les réserves des assureurs maladie s’élevaient à 11,3 milliards de francs, soit le double des réserves exigées par la loi. Eu égard à l’augmentation de ces réserves et au montant élevé des primes, les cantons du Tessin, de Genève, du Jura, de Fribourg et de Neuchâtel ont déposé des initiatives visant à modifier la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie. Ces initiatives demandent que les assureurs soient tenus de réduire les réserves excessives et de compenser rétroactivement les primes dont le montant a été surestimé (voir p. ex.
20.301,
20.302). À l’heure actuelle, la prise de telles mesures dépend du bon vouloir des assureurs. Le Conseil fédéral prévoit toutefois de renforcer les incitations en ce sens en modifiant son ordonnance idoine. Après avoir auditionné des représentants des cantons, des assureurs ainsi que des payeurs de primes et examiné le projet de modification d’ordonnance concerné dans le cadre de la consultation, la commission a décidé d’approfondir les questions complexes de la réduction des réserves et de la compensation des primes lors d’une prochaine séance.
À l’occasion de cet état des lieux relatif aux réserves des caisses-maladie, la commission a en outre procédé à l’examen de cinq initiatives déposées par des cantons ainsi que d’une motion qui visent à
renforcer la participation des cantons dans la procédure d’approbation des primes(iv. ct.
20.300,
20.304,
20.330,
20.333,
21.300; mo.
19.4180). Il s’agit en l’occurrence de permettre aux cantons de prendre position sur les tarifs des primes prévus. La commission propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite aux initiatives déposées par les cantons et, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la motion.
La commission a siégé le 22 février 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Paul Rechsteiner (PS, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.