Comme annoncé dans le communiqué de presse du 28 janvier dernier, la commission des institutions politiques du Conseil national a adopté, à destination de son conseil, les projets de lois et d’ordonnance réglant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données ainsi qu’un rapport explicatif (21.443). Ces derniers sont dès à présent disponibles en ligne.