La CIP-E s’est vu confier l’examen préalable des aspects ci-après du projet 26.023 relatif aux Bilatérales III : la mise en œuvre, dans la législation, d’éléments de l’accord sur la libre circulation des personnes liés à l’immigration (notamment des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration) ; la question de la soumission au référendum facultatif ou obligatoire ; et la participation des cantons à la reprise dynamique du droit de l’UE (notamment les modifications de la loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération).
Lors de ses séances des 26 et 27 mars 2026 ainsi que du 5 mai 2026, les représentants du Conseil fédéral ont présenté à la commission les parties du message sur le paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) » traitant de la question du référendum et des questions relevant du droit des étrangers. À sa séance du mois de mars, elle a en outre organisé des auditions publiques sur la question du référendum. Sur la base des informations reçues, la commission a estimé qu’il était nécessaire de clarifier la constitutionnalité des accords ainsi que l’application de la jurisprudence Schubert, selon laquelle, lorsque le Parlement s’est sciemment écarté d’un traité international dans un acte législatif postérieur qu’il a adopté, le Tribunal fédéral doit appliquer le droit national. La commission a donc décidé, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de sa présidente, de déposer une initiative de commission (26.425) visant à clarifier la situation au niveau constitutionnel. Elle demande que la Constitution soit complétée par une disposition transitoire prévoyant l’approbation des accords et précisant, en outre, que l’art. 121a, al. 4, Cst., selon lequel aucun traité international contraire à l’art. 121a Cst. (Gestion de l’immigration) ne peut être conclu, ne s’applique pas en ce qui concerne les accords de stabilisation. Cette disposition répond aux objections selon lesquelles les nouvelles dispositions relatives à la directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union pourraient être contraires à l’art. 121a Cst. En outre, elle demande que la jurisprudence Schubert s’applique systématiquement s’agissant des accords de stabilisation ainsi que des nouveaux accords inclus dans le paquet « Bilatérales III ».
La commission tient à ce que l’élaboration de ce projet de modification constitutionnelle ne retarde pas l’examen du projet relatif aux Bilatérales III. Elle a donc adressé un courrier à son homologue du Conseil national pour lui demander de lui donner son feu vert à l’élaboration d’un tel projet avant la session d’été déjà. Ainsi, la CIP-E devrait être en mesure de soumettre le projet en question au Conseil des États à la session d’automne 2026.
La commission a siégé le 5 mai 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).