Le message 26.027 adopté par le Conseil fédéral le 22 avril 2026 prévoit que les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs (CET1) l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Lors de sa séance, la CER-E a auditionné, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, des représentants et représentantes de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, de la Banque nationale suisse, de la FINMA, d’UBS, de l’Association suisse des banquiers, ainsi que d’Economiesuisse et de Swissmem. Les professeurs Corinne Zellweger-Gutknecht et Yvan Lengwiler ont également partagé leur expertise.
Il est ressorti de l’audition qu’une place financière suisse forte, stable et compétitive était incontestablement dans l’intérêt commun de toutes les parties. Les avis divergent toutefois quant à la manière dont les exigences en matière de fonds propres doivent concrètement être définies et quant aux autres instruments à adapter pour atteindre et maintenir cet objectif.
Compte tenu de la portée de la décision à prendre, la commission souhaite discuter de manière approfondie, en prenant le temps nécessaire, des différentes options et alternatives à la proposition du Conseil fédéral, dont certaines ont déjà été présentées au public. Elle poursuivra donc l’examen du message à sa séance des 10 et 11 août 2026.
La commission a en outre décidé de reprendre également l’examen de l’objet 23.062 (« Loi sur les banques. Modification (public liquidity backstop) »), qui avait été suspendu par les conseils.
La commission a siégé le 4 mai 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.