Sécurité des aliments
Dans la perspective de la discussion par article du projet relatif à la sécurité des aliments (AF 3), la commission a mené des auditions approfondies, après que l’administration lui a présenté le contenu du projet. Quinze organisations du secteur agricole, de producteurs de viande et de fromage, du commerce de détail et des arts et métiers, ainsi que des domaines de l’environnement et de la production de semences, ont été entendues. Durant les auditions, il a principalement été question de la reprise dynamique du droit, de la participation de la Suisse au processus de decision shaping, ainsi que des répercussions sur la production agricole nationale et sur les exportations vers l’UE et les États tiers. Les auditions ont également porté sur l’obligation d’étiquetage et de déclaration du pays de production des denrées alimentaires, sur l’exception suisse concernant les organismes génétiquement modifiés et les nouvelles techniques génomiques, ainsi que sur la réglementation en matière d’épizooties.
La CSEC-N a par ailleurs pris connaissance du rapport du Contrôle fédéral des finances intitulé « Audit de l’efficacité dans l’homologation de produits phytosanitaires ». Afin de clarifier les questions restées en suspens à l’issue des auditions et de préparer la discussion par article, la commission a confié une bonne dizaine de mandats d’examen à l’administration. Elle poursuivra l’examen du projet lors de sa séance des 12 et 13 novembre prochains.
Corapport+ à l’intention de la CPE-N
La CSEC-N a décidé d’adresser un corapport+ sur les éléments de la partie « stabilisation » du paquet qui relèvent de son domaine de compétences à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N). Il s’agit notamment de la participation aux programmes de l’UE et à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) (AF1, art. 1, let. l et m), de la nouvelle loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (AF 1, annexe 2), des modifications législatives concernant les taxes d’études (AF 1, annexe 6) et du crédit d’engagement pour Erasmus+ (AF 9).
Sur ces sujets aussi, la commission s’est d’abord renseignée auprès de l’administration, avant de procéder à des auditions approfondies. Outre la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique, neuf organisations des secteurs de la formation, de la mobilité et de la jeunesse, ainsi que des représentantes et des représentants des partenaires sociaux ont été entendus. La commission s’est particulièrement intéressée aux répercussions financières et sociales des programmes sur la Confédération, les cantons et les communes. Par ailleurs, des questions relatives à l’égalité des chances en matière d’offres de mobilité dans la formation professionnelle et l’enseignement supérieur, ainsi que la réglementation des taxes d’études dans les hautes écoles suisses ont été abordées. La CSEC-N a aussi examiné les conséquences économiques, notamment les répercussions sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les entreprises formatrices.
Les discussions approfondies avec l’administration ainsi que les auditions ont permis de clarifier de nombreuses questions. Dans la perspective des débats au conseil, la commission a néanmoins confié deux mandats d’examen à l’administration.
Dans le cadre de son corapport+, la CSEC-N a soumis à la CPE-N, qui a la responsabilité principale de l’examen préalable du paquet Suisse-UE, les propositions de majorité et de minorité suivantes.
La commission soutient la participation de la Suisse aux programmes de l’UE et à l’EUSPA. Elle recommande ainsi à son conseil, par 17 voix contre 8, de l’approuver. Une minorité propose de rejeter cette participation. Par le même nombre de voix, la commission recommande à son conseil d’approuver le projet de loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans la version adoptée par le Conseil des États. Une minorité s’y oppose.
En ce qui concerne les écoles polytechniques fédérales, la CSEC-N recommande, par 12 voix contre 12 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président, de suivre la décision du Conseil des États de donner désormais la possibilité au Conseil des EPF de limiter l’admission d’étudiantes et étudiants titulaires de diplômes étrangers également pour des raisons de qualité ou pour des raisons financières. Une minorité souhaite à cet égard s’en tenir au droit en vigueur.
En ce qui concerne les taxes d’études, la commission recommande à son conseil, par 13 voix contre 12, de s’en tenir au projet du Conseil fédéral et de renoncer à l’augmentation des taxes décidée par le Conseil des États pour les étudiantes et étudiants étrangers provenant d’États non membres de l’UE afin que celles-ci soient au moins trois fois plus élevées que les taxes d’études pour les étudiantes et étudiants suisses. Une minorité souhaite se rallier à la décision du Conseil des États. Une autre minorité souhaite biffer totalement l’égalité de traitement des étudiantes et étudiants provenant des États membres de l’UE en matière de taxes d’études et les versements aux hautes écoles qui en découlent (9 voix contre 16).
Enfin, la CSEC-N approuve le crédit d’engagement destiné à financer la participation de la Suisse au programme Erasmus+ pour 2027 et recommande ainsi à son conseil, par 17 voix contre 8, d’entrer en matière sur le projet y afférent. Par 16 voix contre 9, elle a rejeté une proposition qui visait à réduire les coûts supplémentaires nationaux prévus dans le crédit d’engagement pour le fonctionnement de l’agence nationale de manière à les faire passer de 15,8 millions à 12 millions de francs. Une minorité souhaite maintenir cette proposition. Une autre minorité s’oppose au financement de la participation de la Suisse au programme Erasmus+ pour 2027 et demande en conséquence à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet correspondant.
La commission a siégé les 22 et 23 octobre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roman Hug (V, GR).