La commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) a soutenu l’iv. pa. 26.474 « Réserver la croix suisse aux produits fabriqués ou transformés en Suisse » de sa commission sœur (CSEC-E) lui donnant la loi voie libre pour débuter le travail sur un projet de loi.

La CSEC-N a examiné plusieurs initiatives parlementaires (26.474, 26.428, 26.432) et la motion 26.3629 demandant que la croix suisse soit réservée aux produits fabriqués ou transformés en Suisse et que l’apposition de la croix suisse ne soit plus possible en cas d’indications relatives à la recherche, au design ou à d’autres activités spécifiques. Ces objets parlementaires font suite à un changement de pratique par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI).

La commission a soutenu, par 22 voix contre 2, l’initiative parlementaire 26.474. Elle a également donné suite aux initiatives parlementaires 26.428 et 26.432 ainsi qu’à la motion 26.3629, par 22 voix contre 2. Ainsi, elle soutient la direction engagée par la CSEC-E qui débutera prochainement l’élaboration d’un projet de loi et souligne la nécessité d’avancer rapidement. Elle a également pris connaissance du fait que la CSEC-E prévoit de lancer une consultation en la matière et de transmettre un projet de loi à son conseil au premier semestre 2027.

Mesures de soutien aux alternatives à l’expérimentation animale

La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral sur le projet de la commission afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.426. Elle a décidé, par 15 voix contre 10, de maintenir dans son projet l’introduction d’un délai contraignant pour la délivrance d’une autorisation et l’autorisation automatique de la demande en cas de dépassement du délai. Elle a également rejeté, par 13 voix contre 10 et une abstention, une proposition du Conseil fédéral visant à supprimer la possibilité pour la Confédération d’introduire un registre public des expériences autorisées, ce dernier estimant prématuré l’instauration d’une telle possibilité. Elle maintenait enfin par 14 voix contre 11 les dispositions de son projet visant à élargir les possibilités de soutien et de promotion des 3R par la Confédération. Les minorités sur ces articles sont maintenues.

Vaccination des animaux dans les situations d’urgence

La CSEC-N apporte son plein soutien au projet à la modification de loi sur les épizooties (26.046). Celle-ci vise à régler l’utilisation de vaccins dans les situations d’urgence. La commission soutient également l’ajout du Conseil des États visant à permettre d'indemniser les éleveurs touchés par les mesures préventives prises par la Confédération. La commission s’est prononcée à l’unanimité pour le projet de loi au vote sur l’ensemble et s’est exprimé en faveur d’une mise en œuvre rapide.

Enseignement des langues nationales

La CSEC-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 25.466 « Compréhension entre communautés linguistiques et enseignement des langues nationales ». Les discussions ont principalement porté sur le compromis à trouver entre le principe de souveraineté des cantons en matière d’éducation et la nécessité de veiller à ce que les élèves acquièrent des compétences de base uniformes d’ici la fin de leur scolarité obligatoire. Les membres de la commission ne remettent pas en cause, sur le fond, le fait que les élèves doivent acquérir une deuxième langue nationale d’ici la fin de leur scolarité obligatoire ; en revanche, ils ont des avis divergents quant à la mise en œuvre concrète de cet objectif.

La commission suit attentivement les discussions que mène actuellement la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Elle se penchera également sur les avis rendus dans le cadre de la procédure de consultation du Conseil fédéral sur la modification de la loi fédérale sur les langues. Si l’un et l’autre n’amènent pas de solution satisfaisante, la commission se réserve le droit de prendre elle-même des mesures législatives.

Pour ces raisons, la commission a décidé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, de donner suite à l’initiative. L’initiative a donc été transmise à la CSEC-E pour examen préalable.

Renforcer la protection des jeunes sur les plateformes numériques

La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 26.3242 « Pour la protection des jeunes sur les plateformes numériques ». Par 17 voix contre 8, elle s’est prononcée en faveur de la motion et charge ainsi le Conseil fédéral de mettre en place des mesures légales visant à réduire les risques systémiques, en particulier pour les enfants et les adolescents. La commission salue l’intention du Conseil fédéral de compléter la nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) par des mesures de protection des jeunes. À ses yeux, la motion donne cependant un signal fort et répond à une préoccupation largement partagée par la population. Elle estime que la réglementation des plateformes numériques doit poser des limites aux modèles économiques préjudiciables et prévoir des conséquences juridiques en cas de non-respect de celles-ci. Une minorité propose de rejeter la motion. Selon elle, les dispositions légales ne constituent pas un moyen efficace pour protéger les jeunes et le fait que le Conseil fédéral veuille compléter la LPCom par des mesures de protection des jeunes indique qu’il a reconnu la nécessité d’agir, ce qui rend la motion caduque.

Pour un programme d’impulsion visant à renforcer la souveraineté numérique de la Suisse

La CSEC-N est en outre favorable à la mise en place d’un programme d’impulsion pour renforcer la souveraineté numérique de la Suisse. Par 14 voix contre 10, elle a adopté la motion 26.3221. Les membres de la commission favorables à cette motion considèrent que l’objectif d’un programme d’impulsion est de compléter les efforts de l’administration fédérale par un programme coordonné et d’accroître ainsi l’indépendance numérique et la capacité d’action de la Suisse. Ils estiment que, dans le cadre d’un tel programme, l’administration, les hautes écoles et le monde économique doivent collaborer étroitement. Une minorité souligne la charge financière supplémentaire que pourrait représenter un tel programme et les doublons potentiels avec des projets menés par l’administration fédérale et la recherche.

La commission a siégé les 12 et 13 novembre 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roman Hug (V, GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.

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