La commission s’est penchée sur plusieurs propositions qui concernent ses domaines de compétence, notamment les secteurs du sport, de la culture et de l’innovation :
- En ce qui concerne les contributions à fonds perdu, le Conseil fédéral prévoit d’obliger les clubs à baisser chaque salaire dépassant 148 200 francs par an. La commission a adopté, par 7 voix contre 5, une proposition prévoyant que la masse salariale des revenus dépassant 148 200 francs par an (soit le montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire) soit réduite de 20%. Avec cette solution, elle souhaite offrir un peu plus de flexibilité aux clubs en matière de réduction des salaires.
- En ce qui concerne les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), elle propose, par 6 voix contre 4, que l’effet rétroactif au 1er septembre 2020 s’applique aussi aux travailleurs qui ont un contrat à durée déterminée.
- Elle a en outre adopté, par 6 voix contre 3 et 1 abstention une proposition qui vise à donner la possibilité au Conseil fédéral de prévoir des dérogations à la loi sur l’assurance-chômage pour les assurés dont les engagements professionnels changent ou sont de durée limitée.
- Une proposition visant à ce que la contribution de la Confédération puisse financier entièrement les projets choisis par Innosuisse a été adoptée, par 9 voix contre 0 et 1 abstention.
Ces propositions seront présentées dans un corapport établi à l’intention de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E). Le projet sera traité par les deux chambres au début de la session d’hiver.
La commission a siégé le 25 novembre 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC, SH).