La CSEC-E a élaboré un projet de loi visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 25.434. L’objectif est de préciser la législation s’agissant de la gestion des droits des œuvres musicales non théâtrales et de créer des conditions claires pour les possibilités d’octroyer directement des licences. La gestion personnelle des droits exclusifs de diffusion des œuvres musicales non théâtrales ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéogrammes de telles œuvres ne sera explicitement pas soumise à la surveillance de la Confédération – dans ces cas, l’octroi direct de licences est possible. Il en va de même si l’auteur participe à l’exécution en tant qu’interprète et si seules des œuvres dont l’auteur est l’unique détenteur du droit d’exécution sont exécutées.
Le 17 février 2026, la CSEC-E est entrée en matière sur l’avant-projet sans opposition et l’a approuvé à l’unanimité. Elle a décidé de mettre cet avant-projet et le rapport explicatif y afférent en consultation.
Le délai pour la consultation est fixé au 14 juin 2026.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles aux adresses suivantes :