Les paroles prononcées font foi.

Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l’homme,
Monsieur le Président du Conseil national
Madame la Vice-présidente du Conseil fédéral,
Monsieur le Président du Tribunal fédéral,
Madame la Chancelière de la Confédération,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national et du Conseil des Etats,
Mesdames et Messieurs les Invités,

Au nom de ce Parlement, permettez-moi de saluer votre discours et de vous dire toute l’importance que revêt pour nous la Cour européenne des droits de l’homme. La Suisse bénéficie depuis quarante ans des impulsions de la Cour européenne des droits de l’homme. Oui, notre pays en a tiré et en tire encore des effets positifs indéniables. Oui, nos concitoyennes et concitoyens, doivent continuer à pouvoir recourir à Strasbourg. Nous souscrivons également à l’adhésion de l’Union européenne à la Cour européenne. Vous l’avez relevé, la Confédération helvétique a joué un rôle actif et critique lors des négociations et elle continuera au besoin de le faire. Elle veillera à ce que l’adhésion de l’Union européenne ne modifie pas la substance du mécanisme actuel de contrôle.

La Convention aura constamment été un aiguillon pour faire avancer le droit interne suisse. Toute institution a besoin d’un aiguillon pour faire avancer les choses. Pour exemple : la protection du secret professionnel des journalistes, la publicité des audiences en matière pénale, le non-refoulement des étrangers menacés de torture ou de mauvais traitements, le droit fondamental de chaque citoyen d’accéder à un juge – l’arrêt Belilos – introduit dans la Constitution de 1999. Voilà quelques avancées que l’on doit directement ou indirectement, à des arrêts de la Cour européenne.

Et il ne viendrait aujourd’hui à l’esprit de personne de les remettre en cause. Prétendre que la Suisse est soumise à la loi des juges étrangers, qu’elle a perdu de sa souveraineté, cela va contre la réalité des faits comme évoqués par M. Spielmann tout à l’heure.

L’adhésion à la Convention est revenue sur le devant de la scène à l’occasion de l’acceptation de certaines initiatives populaires. Ces votations sur des sujets de société ont fait apparaître un risque de tensions avec la CEDH. Par exemple, avec l’initiative sur l’internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux. Et pourtant, des dispositions d’exécution compatibles avec la convention ont finalement pu être édictées.

Die Unterzeichnung des 15. Protokolls zur Europäischen Menschenrechtskonvention im Juni 2013 ist im Sinne der Urheberinnen und Urheber jener politischen Vorstösse, die verlangen, dass das Landesrecht über dem Völkerrecht steht. Die Schweiz kann fortan gewisse Auslegungen anfechten, da das Protokoll bei der Anwendung des Subsidiaritätsprinzips – einem Eckpfeiler unseres föderalistischen Systems – explizit einen Ermessensspielraum gewährt. Dieses Prinzip gilt es nun konsequent anzuwenden. So bleiben wir unserem Weg treu und stellen sicher, dass wir unsere Rechtsordnung wahren können, ohne uns dadurch abzuschotten.

C’est un signal important à l’adresse de celles et ceux que les juges de Strasbourg inquiètent. La Cour peut désormais prendre un certain recul pour évaluer la manière dont les Etats se conforment à leurs obligations. De son côté, le Parlement fédéral s’efforcera de trouver des solutions auxquelles la grande majorité pourra adhérer pour la mise en œuvre des initiatives.

Monsieur le Président,

Permettez-moi pour terminer de vous remercier de vous être exprimé devant les chambres du Parlement fédéral. Les termes élogieux et d’une certaine manière rassurants que vous employez pour décrire la Suisse nous confortent dans notre volonté de continuer sur la même voie.

Je crois, comme l’a dit le pape François récemment, que la Cour européenne des droits de l’homme constitue la conscience de l’Europe pour le respect des droits humains. Mais la conscience ne doit pas non plus ignorer la réalité du monde, les difficultés quotidiennes des communautés, les tensions entre l’idéal et le possible. C’est ce dialogue que la Suisse doit poursuivre au sein du Conseil de l’Europe.

Merci de votre attention.