​Les paroles prononcées font foi.

Sehr geehrter Herr Bundestagspräsident,
Monsieur le Conseiller d’Etat,
Madame la Rectrice et Directrice de l’Institut de droit européen,
Monsieur le Président du Conseil de l’Institut,
Mesdames et Messieurs les Membres du corps professoral,
Mesdames et Messieurs les Invités,
Chères Etudiantes et chers Etudiants,

C’est un honneur pour moi de vous apporter les salutations très chaleureuses de l’Assemblée fédérale, à l’occasion des 20 ans de l’Institut de droit européen de l’Université de Fribourg. Je voudrais rendre hommage aux pionnières et pionniers et féliciter celles et ceux qui font rayonner aujourd’hui ce centre de recherche unique en son genre en Suisse. L’IDE ne tient pas seulement une place éminente au sein du paysage des hautes écoles suisses; il est reconnu comme un pôle d’excellence européen. Je voudrais aussi saluer la contribution substantielle de l’Université de Fribourg à l’ouverture de la Suisse et à son rapprochement avec l’Union européenne par le biais de l’IDE.

Von Bern aus gesehen, ist die Stärkung der Rolle der nationalen Parlamente innerhalb der EU nicht nur eine Herausforderung: sie ist der Schlüssel zur Zukunft der Union. Die demokratische Teilhabe der Bürgerinnen und Bürger an den politischen Entscheidungen ist heute eine unbestrittene Notwendigkeit. Und der wachsende Einfluss der EU auf das tägliche Leben der Menschen in den Mitgliedstaaten der Union macht eine stärkere Beteiligung der nationalen Parlamente an der Entscheidfindung auf europäischer Ebene immer unabdingbarer.

Es sind ebendiese Parlamente – ob national oder regional – welche enge Beziehungen zwischen den Ländern knüpfen, indem sie sich miteinander austauschen – wie dies auch zwischen deutschem Bundestag und schweizerischer Bundesversammlung geschieht. Dieser Austausch ist es, der die Bande zwischen den Völkern Europas festigt.

Le traité de Lisbonne vise la solidarité entre les peuples de l’UE dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions. La reconnaissance de cette notion de «peuple», national ou régional, élargit ainsi la légitimation de l’entreprise européenne.

L’Assemblée fédérale suit cette  dynamique institutionnelle du Parlement européen de très près, à travers  la Mission Suisse auprès de l’UE à Bruxelles. En outre, les Commissions de politique étrangère des deux chambres de notre parlement sont souvent déjà informées avant même de siéger sur les derniers développements de l'acquis communautaire par la direction des affaires européennes du DFAE.
Les cantons eux aussi s’intéressent de près à l’évolution des questions entre la Suisse et l’Union européenne. Le Conseil fédéral associe les gouvernements cantonaux aux négociations internationales, puisqu’ils  sont compétents en matière de fiscalité – car ils lèvent l’impôt -, de coopération policière (Schengen) – car la police est une compétence cantonale -, et en matière de libre circulation des personnes, d’éducation et d’énergie. Les cantons font ainsi entendre leur voix et contribuent à la politique étrangère du Conseil fédéral. La participation des cantons est un élément essentiel du fédéralisme helvétique et elle conforte les décisions prises.

Wie die Schweiz funktioniert auch die EU nach dem Grundsatz der Suche nach Konsens und Kompromiss. Weder das schweizerische noch das europäische Parlament funktionieren mit einer regierenden Mehrheit und einer oppositionellen Minderheit. Die Entscheide werden von unterschiedlichen aber oft breiten Mehrheiten gefällt. Und beide Systeme legen Wert auf den Schutz der Rechte der Minderheiten. Im europäischen Parlament und im Ministerrat habe die kleinen Mitgliedstaaten mehr Gewicht in den Abstimmungen als ihnen rein arithmetisch zukäme. Genau wie in der Schweiz die Kantone unabhängig von ihrer Grösse im Ständerat über dieselben Stimmrechte verfügen. 

Les droits populaires sont en marche au sein de l’Union, comme ils se sont fait jadis leur place dans la Constitution fédérale. L'initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens d’au moins sept pays de l’UE, des citoyens ordinaires de mettre à l'agenda de la Commission européenne des sujets qui leur tiennent à cœur. En Suisse, il faut 100'000 signatures pour entamer un changement constitutionnel. Les droits populaires sont un merveilleux instrument d’intégration des peuples et des régions, à condition que l’on s’en serve avec modération, discernement et pour le bien commun.

J’ajouterais que dans la démocratie semi-directe helvétique, les traités internationaux doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale, si elle ne délègue pas cette compétence au Conseil fédéral. Mais toutes les règles importantes de droit international sont soumises au référendum facultatif, voire obligatoire.

La Suisse et l’UE ont passé près de 120 accords, dont l’accord de libre-échange de 1972 ainsi que les accords «bilatéraux I» de 1999) et «bilatéraux II» de 2004. Ces accords bilatéraux sont le cœur des relations entre la Suisse et l'UE, tant au niveau politique, économique que culturel. La première série de traités nous a ouvert le marché européen et la seconde a étendu notre collaboration avec l'UE à d'importants domaines politiques. La Suisse est donc aussi proche de l’Union européenne que cela est possible pour un pays non-membre.

Deux partenaires qui nourrissent des liens aussi intenses ont besoin de disposer de conditions-cadres fiables dans leurs échanges. C’est ce qui est ressorti de la dernière rencontre interparlementaire entre la Suisse et l’UE en juin dernier. Il a aussi été relevé que cette nécessité ne devait pas être occultée par les débats sur la libre circulation, après l’acceptation de l’initiative de l'UDC sur l’immigration de masse.
L’application du nouvel article constitutionnel sera-t-elle compatible avec la voie bilatérale? C’est ce qu’espèrent les entreprises helvétiques. La sécurité du droit et des relations politiques stables avec les principaux partenaires commerciaux sont indispensables à l’économie.

Il est possible que le référendum soit saisi contre la future loi d’application et que le peuple ait ainsi l’occasion de se prononcer finalement sur le maintien des accords avec Bruxelles. Cela doit se faire avant février 2017 pour respecter les délais de procédure. En outre, il se peut que le peuple suisse soit appelé à revoter sur le nouvel article constitutionnel car un comité de citoyens est en train de récolter des signatures pour une son initiative populaire «Sortons de l’impasse».

Pour l’instant, la ligne de conduite est claire pour le législateur: il doit parvenir a trouver une manière d’appliquer les articles constitutionnels introduits suite au vote du 9 février sans mettre en péril les accords bilatéraux avec l’UE. Il pourra ensuite adopter les dispositions législatives propres à développer et à consolider les contacts avec l’UE.

Lors de sa dernière session, en septembre, le Parlement fédéral a signalé son attachement à l’Union et à tous ses membres, et d’avantage encore aux pays voisins de la Suisse. Il a aussi exprimé, par voie de motion, sa volonté de ne reprendre automatiquement le droit européen que lorsque sa souveraineté n’est pas mise en cause.

Je remercie Madame la Rectrice de m’avoir invité à illustrer par le biais du vote du 9 février le travail du Parlement suisse en matière de politique européenne. Cela en prélude à la conférence du président du Bundestag, le professeur Norbert Lammert.
Permettez-moi de souligner pour conclure l’importance du respect des principes juridiques fondamentaux. Le législateur et les politiciens ont le devoir de les traduire dans les faits : ils doivent faire preuve de bon sens et de pragmatisme tout en prenant en compte des aspirations de la population. J’encourage donc très vivement les juristes à donner, dans leurs réflexions, toute la place qui revient à la mise en œuvre des principes fondateurs du droit. Ils servent directement le Parlement lorsqu’ils renoncent à tout juridisme étroit et dogmatique.

L’ouverture sur le réel est indispensable dans les domaines aussi sensibles que les bilatérales, le chômage des jeunes ou encore face à l’actualité brûlante de la migration et des réfugiés. A cet égard, je voudrais dire mon admiration pour l’attitude généreuse et pleine d’humanité de l’Allemagne dans ce douloureux dossier.

Oui, Mesdames et Messieurs, les experts du droit européen ont un rôle éminent à jouer, non seulement dans l’analyse des réponses données par les autorités mais en amont, dans la préparation scientifique de ces réponses.

Je vous remercie de votre attention.