Selon l’article 150 de la constitution fédérale suisse, le Conseil des États se compose de 46 députés des cantons. Chaque canton – le plus grand comme le plus petit en population, en surface, en pouvoir économique, etc. - élit deux députés. Ce sont les cantons qui édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés. Le système majoritaire a généralement été adopté.

L’autre chambre de l’Assemblée fédérale suisse, le Conseil national se compose de 200 députés du peuple, élu selon le système proportionnel fixé par le droit fédéral.

Les deux chambres siègent et délibèrent séparément, mais ils ont des attributions et compétences identiques. Voilà la spécificité du bicamérisme suisse. Le professeur Jean-François Aubert le nomme "bicamérisme parfait". Le parlement suisse ne peut prendre des décisions qu’avec l’accord des deux chambres. Une procédure d’élimination de divergences permet de réaliser cet accord.

Venons-en à la représentation. Les membres du Conseil des États votent sans instructions (Constitution art. 161). Les Cantons peuvent donc pas obliger leurs députés à s’exprimer dans un sens ou dans l’autre. Notre situation est toute différente de celle d’un membre du Bundesrat allemand qui est un ministre d’un Land.

Évidemment, nous entretenons des contacts étroits avec les gouvernements cantonaux. Un sondage récent auprès des membres de l’Assemblée fédérale a démontré que comparés aux membres du Conseil national les députés au Conseil des États accordent davantage d’importance aux intérêts cantonaux qu’aux intérêts de leur parti ou de groupes d’intérêts. On constate une différence dans la façon dont les députés de l’un et l’autre conseil perçoivent leur mandat en ce qui concerne la prise en compte des intérêts cantonaux.

Mais curieusement, lorsqu’il s’agit de trancher sur des objets ayant trait à des préoccupations cantonales, il n’y a pas de grandes différences entre les deux Conseils. C’est seulement dans les cas où le Conseil des États est désigné comme conseil prioritaire dans l’examen d’une affaire que sont déposés dans ce conseil un nombre bien plus important de propositions ayant trait à des intérêts cantonaux. Tel est le résultat d’une étude récente sur les objets traités entre 1995 et 1997 dans les deux Chambres fédérales (Wiesli / Linder, décembre 2000).

Il est probable que cela explique partiellement pourquoi les gouvernements des cantons suisses ont créé, en 1993, une Conférence des gouvernements cantonaux. Cette conférence contribue activement à des processus touchant à la législation nationale – quand des compétences cantonales sont concernées comme par exemple dans la nouvelle péréquation financière entre les cantons et la Confédération. Elle joue également un rôle dans des processus de négociations internationales – notamment dans des négociations avec l’Union Européenne. Car les domaines négociés touchent souvent des compétences cantonales, par exemple l’enseignement universitaire ou la police.

A l’avenir, quel sera le rôle du Conseil des États? Je pense, d’une part, que ses membres doivent continuer de faire valoir des aspects locaux et régionaux dans la politique nationale et internationale. De l'autre, ils pourront expliquer les contraintes générales aux électeurs de leur canton. Ceci est spécialement important en Suisse, pays qui connaît des droits populaires étendus (initiative et référendum).

En outre, le Conseil des États est considéré comme une Chambre de réflexion. Tous les objets sont traités dans deux chambres. Ainsi le Conseil des États continuera à veiller à la qualité de la législation et à la stabilité du droit. Comme Jefferson le disait avec humour : le thé est moins chaud quand on le verse dans une deuxième tasse avant de le boire.