La majorité de la commission des affaires juridiques a estimé que la proposition du PDC était une "humiliation" pour la femme, a expliqué vendredi son président Dick Marty (PRD/TI) devant la presse. Durant les 12 premières semaines après les règles, la femme doit pouvoir avorter sans présenter une attestation prouvant qu´elle a consulté un centre spécialisé au moins trois jours avant.
Situation de détresse
Après avoir échoué deux fois au Conseil national et une fois devant la Chambre des cantons, le PDC reviendra toutefois sûrement à la charge, a estimé M. Marty. Une autre divergence devrait en outre être conservée par rapport à la version du Conseil national.
La commission a en effet tenu, par neuf voix contre quatre, à faire figurer dans le code pénal la notion de "situation de détresse", en nuançant toutefois les termes employés. Ainsi, la femme devrait "invoquer", et non "faire valoir", un tel état avant une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Il s´agit d´une responsabilité précise, un message éthique que le législateur adresse à la femme. Celle-ci ne devra pas prouver cette situation mais simplement l´invoquer, a souligné M. Marty.
Devant la commission, la conseillère fédérale Ruth Metzler a répété son opposition à cette obligation d´invoquer un état de détresse, a relevé le président. La cheffe du Département fédéral de justice et police l´a qualifiée d´exercice alibi.
Pas de solutions parfaites
S´exprimant à titre personnel, M. Marty a estimé que le National serait bien inspiré de se rallier à la proposition du Conseil des Etats. Après trente ans de débat, il est impossible de trouver une disposition parfaite. Il faut désormais arriver à un consensus, a insisté le Tessinois.
Rejoignant l´avis du National, la commission a en revanche biffé la disposition prévoyant que les cantons désignent les cliniques dans lesquelles les IVG peuvent être pratiquées. La décision a été prise à sept contre six, avec la voix décisive du président.
La solution des délais de douze semaines n´est quant à elle plus contestée en commission. Durant cette période, l´avortement sera dépénalisé. La décision de pratiquer une IVG appartiendra à la femme et à la femme seule.
Le médecin sera par ailleurs obligé de l´informer sur tous les aspects physiques et psychiques d´un avortement, ainsi que sur les possibilités d´adoption. S´il ne le fera pas, il encourra des sanctions pénales.
Parole au peuple
Lorsque le Parlement aura éliminé les divergences, le peuple aura probablement aussi son mot à dire sur la révision du code pénal, vu les menaces de référendum.
En tout cas, il sera appelé aux urnes à propos de l´initiative populaire "pour la mère et l´enfant", déposée en novembre 1999. Ce texte vise à interdire toute IVG. Seule exception: si la vie de la mère est en danger et si ce danger "imminent et de nature physique" ne peut être écarté d´une autre manière.
sda/ats 02.02.2001