Dans deux rapports publiés jeudi, la commission constate que le Conseil fédéral, lors de recours contre les décisions tarifaires des gouvernements cantonaux, suit automatiquement les recommandations du Préposé à la surveillance de prix. "Les arguments invoqués par les cantons ne donnent guère lieu à un débat."
Face à ce "profond malaise", la commission enjoint le Conseil fédéral à davantage de concertation et à examiner comment mieux respecter le pouvoir d'appréciation des cantons. Elle lui recommande aussi de confronter les avis de M. Prix, qui devrait faire preuve de plus de transparence, à d'autres opinions d'experts.
Cumul des fonctions
La commission juge en outre que le rôle d'instance de recours du Conseil fédéral ne lui permet pas d'assumer une direction politique active. Dans la cas de la planification hospitalière, les décisions, prises au cas par cas en fonction des recours déposés, ont plutôt eu tendance à faire augmenter les coûts, selon elle.
La commission soutient donc le transfert prévu de cette fonction jurisprudentielle au futur Tribunal administratif. Elle estime d'autre part que le gouvernement devrait, pour ne pas être juge et partie, s'abstenir de jouer les médiateurs lors de négociations externes à l'administration.
En se concentrant sur ses tâches politiques, le Conseil fédéral pourra mieux utiliser sa marge de manoeuvre dans la maîtrise des coûts. Il devrait notamment davantage collaborer avec les différents partenaires, favoriser une planifaction hospitalière intercantonale ainsi que préciser les modalités et les mécanismes de contrôle de la structure tarifaire des médecins TarMed.
Réponse d'ici l'automne
Dans ce dernier domaine, la commission souligne que le rayon d'action de la Confédération est très limité. Si le gouvernement n'avait pas constamment insisté sur la neutralité des charges, la refonte du tarif aurait pu être plus rapide, mais aurait entraîné une forte hausse des coûts, reconnaît-t-elle.
La commission attend une réponse du Conseil fédéral à ses rapports d'ici fin septembre. Elle l'invite à aborder la question lors de sa retraite de mai consacrée à la loi sur l'assurance maladie.
sda/ats 11.04.2002