Par 6 voix contre 2, la commission s´est prononcée pour une prolongation du moratoire frappant les cabinets introduit en 2002 et déjà prorogé une fois, a indiqué sa présidente Erika Forster (PRD/SG) vendredi devant la presse.
Une minorité proposera au plénum de lever ce gel pour les prestataires de base, comme les médecins de famille. L´interdiction d´ouvrir de nouveaux cabinets n´est pas stricte, a rappelé Mme Forster. Les cantons peuvent y déroger en cas de besoin.
Liberté de contracter
Cette prorogation du gel devra être la dernière, a assuré la présidente de la commission. Une solution devra être trouvée pour la suite. "Le Conseil fédéral doit décider maintenant dans quelle direction aller".
Il y a trois ans, il a proposé de laisser aux assureurs, moyennant certains garde-fous, le libre choix des médecins avec lesquels ils veulent collaborer. Cette levée pure et simple de l´obligation de contracter suscite toutefois une très forte opposition chez les médecins et les patients, a noté Mme Forster.
La commission a donc demandé au gouvernement de réfléchir à un modèle faisant la différence entre les médecins affiliés à un réseau de soins et les autres. Le contenu de cette nouvelle législation reste encore ouvert.
Contre-projet
La commission a par ailleurs opté pour un compromis concernant le contre-projet direct à opposer à l´initiative populaire de l´UDC sur l´assurance maladie. Deux propositions étaient sur la table: celle du Conseil des Etats et celle de la Chambre du peuple.
Le contre-projet du National doit notamment servir de fondement à la liberté de contracter et à un système de financement moniste. Il mise sur une concurrence "régulée". Le texte du Conseil des Etats va moins loin et vise plutôt à inscrire dans la constitution les grands principes prévalant actuellement dans l´assurance maladie.
La commission a finalement opté pour un texte mieux structuré et formulé de manière plus ouverte que celui du National, a indiqué Christoffel Brändli (UDC/GR). Le plénum devrait en traiter lors de la première semaine de la session d´hiver. Le temps presse, a souligné le Grison. Le Parlement doit avoir fini ses travaux avant le 28 janvier 2008.
Initiatives
De son côté, la commission de la santé publique du National a décidé par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire socialiste demandant la constitution d´un fonds de réserves unique pour l´ensemble des caisses dans toute la Suisse.
Pour les initiants, il s´agirait de corriger ainsi les biais actuels dans le calcul des primes liés aux mouvements d´assurés d´un assureur à l´autre, à la taille des caisses et à la structure fédéraliste du système.
Par 13 voix contre 10, la commission du National a réservé le même sort à une initiative cantonale genevoise demandant que les les frais de sauvetage ou occasionnés par un transport médicalement indiqué soient entièrement pris en charge par l´assurance maladie.
Par 14 voix contre 6, elle a en revanche maintenu son soutien à une initiative parlementaire d´Anne-Catherine Menétrey (Verts/VD) visant à régler de manière plus stricte l´interdiction de la vente de médicaments par correspondance. La commission du Conseil des Etats s´opposait à ce texte. Les Chambres devront donc trancher.