Par 9 voix contre 4, la commission demande au plénum, au sein duquel le PDC et le PLR sont majoritaires, de donner son aval le 3 juin à l'accord, a indiqué son président Eugen David (PDC/SG) jeudi devant la presse. La ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf a assuré que ce traité ne constituait pas un précédent pour d'autres banques.
Le débat a porté essentiellement sur des aspects juridiques. La commission est en effet partagée sur la question de savoir si l'accord est à considérer comme une loi. Conseil fédéral et Tribunal administratif fédéral ne partagent pas la même opinion. Au final, la position défendue par le gouvernement l'a emporté devant la commission.
Par 8 voix contre 5, elle s'est ralliée à la proposition de ne pas soumettre l'accord au référendum facultatif. Par 8 voix contre 5, elle a aussi accepté un effet rétroactif. La gauche a quant à elle souhaité introduire une clause sur les bonus. En vain. Sa proposition a été refusée par 8 voix contre 3.
La question n'est toutefois pas close, a précisé Eugen David. Elle pourra être discutée dans le cadre de l'arrêté de planification du Conseil fédéral visant à régler les questions de taxation des bonus et des entreprises trop grandes pour faire faillite ("too big to fail"). Au Conseil des Etats, ce dossier est toutefois du ressort de la commission de l'économie, qui a donné son aval, et non de celle de politique extérieure.
Geste vers l'UDC
La commission a par ailleurs adopté sans opposition une motion de Felix Gutzwiller (PLR/ZH) visant à davantage impliquer les commissions de politique extérieure lors de la conclusion de tels accords. Sur le fond, il n'y a rien de fondamentalement nouveau, a reconnu M. David, évoquant davantage la dimension "psychologique" de cette décision.
Il s'agit en effet de rallier l'UDC à une acceptation de l'accord. Le parti de droite a en effet surpris son monde la semaine dernière en déclarant pouvoir s'y rallier à certaines conditions. L'une d'elle est justement d'empêcher que le Conseil fédéral ne puisse plus conclure de traités avec l'étranger sans que le Parlement ait son mot à dire.
L'autre est d'éviter toute taxation des bonus. Et l'UDC a pu compter dans ce domaine sur un premier succès d'étape, au grand dam de la gauche. Par 15 voix contre 11, la commission de l'économie du Conseil national a en effet refusé d'entrer en matière sur l'arrêté de planification du Conseil fédéral.
Entrée en matière sans problème sur l'accord, la commission du National n'a pas terminé ses travaux. Elle les reprendra le 2 juin.
ATS, 27.05.2010