Le PLR et le PDC, à l'origine du contre-projet, ont pu compter sur le soutien d'une partie de la gauche. Le camp rose-vert est en effet divisé face à ce texte qui devrait être soumis au peuple parallèlement à l'initiative, a expliqué jeudi le président de la commission des institutions politiques Yvan Perrin (UDC/NE).
Certains, à l'instar de la Commission fédérale contre le racisme qui a rappelé sa position dans la matinée, rejettent aussi bien le texte de l'UDC que le contre-projet, jugeant que le droit actuel suffit pour expulser les délinquants étrangers dans les cas justifiés. D'autres estiment "qu'entre deux maux, il faut choisir le moindre", selon les propos de M.Perrin.
Respect du droit international
Quant à l'UDC, elle préfère l'original à la copie. Selon elle, le contre-projet empêchera nombre de refoulements en évoquant des conventions internationales "diverses et variées". Le respect des droits fondamentaux et des principes du droit international est en effet un des points clé du texte élaboré par le Conseil des Etats.
S'il annonce aussi un tour de vis en matière de renvoi, le contre-projet précise explicitement que les décisions doivent être prises sans violer ces droits. La majorité a préféré cette solution à celle d'une invalidation de l'initiative, rejetée par 16 voix contre 9, lors d'une précédente séance.
L'idée de miser sur un contre-projet direct pour éviter que le peuple ne se rallie à une initiative est issue des réflexions menées par le PLR et le PDC après l'acceptation de l'initiative antiminarets le 29 novembre. "Le peuple doit savoir clairement ce que veut le Parlement", a expliqué Philipp Müller (PLR/AG).
Liste non exhaustive
Le texte reprend au niveau de la constitution les propositions faites en son temps par le Conseil fédéral dans la loi sur les étrangers. Le contre-projet comprend une liste de délits passibles d'un renvoi légèrement différente de celle de l'initiative: l'assassinat, le meurtre, le viol, le brigandage qualifié, la prise d'otage, la traite qualifiée d'êtres humains et une infraction grave à la loi sur les stupéfiants.
Par 17 voix contre 8, la commission du National a rajouté les lésions corporelles graves. Mais ce catalogue n'est pas exhaustif. Il sert à illustrer les principes retenus pour une expulsion. Le contre-projet prévoit le renvoi de tout étranger condamné, par un jugement entré en force, pour une infraction passible d'une peine de prison d'au moins un an.
Autres motifs de privation du droit de séjour: condamnation à au moins deux ans de prison pour une autre infraction ou à au moins 720 jours pour plusieurs peines en l'espace de dix ans.
Idem en cas de condamnation à une peine privative de liberté d'au moins 18 mois pour escroquerie d'ordre économique ou pour une infraction liée à l'aide sociale, aux assurances sociales ou à d'autres contributions de droit public. L'initiative ne s'attaque qu'aux abus sociaux de manière indifférenciée.
Davantage sur l'intégration
Le contre-projet contient aussi un volet sur l'intégration. Alors que le Conseil des Etats s'est contenté d'une alinéa général, la commission a souhaité être plus précise et concrète. Elle mentionne par exemple le respect des valeurs fondamentales inscrites dans la constitution et de l'ordre public, l'égalité des chances ou la possibilité pour la Confédération de forcer la main des cantons récalcitrants en matière d'intégration.
ATS, 20.05.2010