Press release

Conférence de presse CSSS-E: Assurance invalidité - AVS - Primes excessives

Assurance invalidité - Une commission du Conseil des Etats fait une fleur aux enfants

(ats) La réduction des rentes pour enfants et des frais de voyage devrait disparaître de la réforme en cours de l'assurance invalidité (AI). Par 8 voix contre 5, la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats propose au plénum de se rallier au Conseil national.

En décembre, la Chambre du peuple a scindé la révision de l'AI en deux, en renvoyant la baisse des allocations pour enfants et des frais de voyage en attente des résultats des précédentes réformes de l'assurance. La majorité de la commission du Conseil des Etats partage cet avis, a indiqué sa présidente Christine Egerszegi (PLR/AG) mardi devant la presse.

Pour elle, le report de ce volet permettra d'assurer plus facilement le reste de la réforme. En outre, les perspectives financières de l'AI se sont améliorées. Une minorité se battra malgré tout pour le maintien de ces mesures.

La commission poursuivra l'examen de la révision lors de sa prochaine séance. Elle ne s'est pas encore prononcée sur les autres points controversés. Le National a accepté d'assainir l'assurance invalidité en introduisant des rentes linéaires. Mais il a maintenu la rente pleine dès une invalidité de 70%.

 

AVS - Une commission du Conseil des Etats veut accélérer des réformes

 

(ats) Le redressement financier de l'AVS exige des réformes accélérées. Forte de cet avis, la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats, qui planche déjà sur le relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes, veut anticiper l'introduction d'un frein à l'endettement.

Par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la majorité a élaboré une initiative exigeant un mécanisme d'intervention pour contenir les dépenses de l'AVS, a annoncé la présidente de la commission Christine Egerszegi (PLR/AG) mardi devant la presse.

Le Conseil fédéral a lui aussi prévu de créer un frein à l'endettement semblable à celui prévu pour l'assurance invalidité. En substance, l'alerte serait enclenchée si les liquidités du fonds AVS tombent en dessous d'un certain seuil des dépenses annuelles, donnant lieu à des mesures d'économie.

Mais les lignes directrices gouvernementales sur l'avenir de la prévoyance vieillesse manquent encore de concret aux yeux de la majorité. "Certains conseillers aux Etats pensent que l'AVS pourrait connaître des difficultés financières avant".

Droite à l'oeuvre

Ainsi, si elle reçoit l'aval de son homologue du National, la commission aimerait aller de l'avant avec ses travaux, en parallèle du Conseil fédéral. Une sous-commission est déjà en train de préparer la concrétisation d'une initiative parlementaire exigeant le relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes de 64 à 65 ans, avec à la clé plus de 800 millions d'économie.

La commission s'aligne ainsi sur les partis de droite, qui ont lancé l'offensive en la matière en décembre. PLR, PDC, UDC, PBD et PVL ont serré les rangs afin de placer leurs accents dans la refonte de l'AVS. Ils ont fait la grimace face au plan d'Alain Berset visant à consolider financièrement l'AVS et la LPP d'ici 2020 dans une approche globale.

 

Primes excessives - Les assurés ne devraient pas être remboursées pour le passé

(ats) Les primes maladie trop hautes payées pas les assurés entre 1996 et 2011 ne seront vraisemblablement pas remboursées. Par 10 voix contre 3, la commission de la santé publique du Conseil des Etats propose au plénum de jeter l'éponge.

Pendant des mois, la commission a tenté de trouver une solution, a expliqué sa présidente Christine Egerszegi (PLR/AG)devant la presse mardi. Mais aucun modèle n'a trouvé grâce à ses yeux. Ni celui présenté par le Conseil fédéral, qui prévoit de faire passer à la caisse les assurés des cantons dont les primes étaient trop basses, ni ceux de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, qui voulait puiser dans les réserves des assureurs.

Les cantons n'étaient d'ailleurs pas unanimes dans leur position, a relevé Mme Egerszegi. Leur situation a en outre évolué ces dernières années, si bien que les cantons aux primes trop fortes ne sont pas toujours les mêmes.

Les changements de domicile et de caisses, toujours plus fréquents, rendent également l'opération très compliquée, selon la présidente. Au final, on risquerait de faire passer à la caisse un assuré alors qu'il a trop payé de primes. A défaut de pouvoir résoudre le problème dans le passé, la commission compte éviter que des situations semblables se reproduisent à l'avenir.

Par 10 voix contre 2, elle a adopté la loi sur la surveillance de l'assurance maladie qui doit renforcer le rôle de l'Office fédéral de la santé publique. Par 9 voix sans opposition et 3 abstentions, elle a toutefois opté pour un nouveau modèle de "compromis" concernant la compensation des primes.

 

ats, 22.01.2013


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