Compétences du Parlement et du Conseil fédéral en situation extraordinaire / La session extraordinaire selon la Cst, la LParl et la LFC

 

• Compétences du Parlement et du Conseil fédéral en situation extraordinaire : note à l’intention des présidents des conseils (PDF)
• La session extraordinaire selon la Constitution fédérale, la loi sur le Parlement et la loi sur les finances (PDF)