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Un arrêté fédéral a été préparé à cette fin par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales concernant l'échange automatique de renseignements avec 41 nouveaux pays. La commission de l'économie du National s'est montrée satisfaite des propositions mardi à Berne devant les médias.
L'Etat partenaire devra disposer des bases légales nécessaires à l'application de l'échange automatique de données bancaires, dont la confidentialité et la sécurité doivent correspondre au standard de l'accord.
Le gouvernement s'assurera avant le premier échange qu'aucune violation de la confidentialité ou défaillance de protection dans l'Etat partenaire n'ait été notifiée à l'organe de coordination. Il devra vérifier si une situation générale ou un cas d'espèce libère la Suisse de son obligation d'échange automatique de renseignements (EAR). La convention sur l'assistance administrative fiscale de 1988 prévoit des exceptions.
Enfin, le Conseil fédéral devra examiner si une transmission de données est susceptible de causer de "sévères violations des droits de l'homme" dans l'Etat partenaire pour les personnes visées.
Consulter les commissions
Un rapport présentera ensuite les conclusions du gouvernement. Ce document sera soumis aux commissions parlementaires compétentes, pour consultation uniquement. Leurs recommandations devront être prises en compte, mais elles ne seront pas juridiquement contraignantes pour le Conseil fédéral.
Tel que formulé, l'arrêté répond aux préoccupations de la commission, conclut cette dernière. Sa présidente Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) a par ailleurs insisté sur le fait que le droit suisse prévoit des mesures de protection des individus concernés par l'EAR.
Ceux-ci peuvent demander une rectification de données jugées inexactes et s'opposer à une transmission au cas où un préjudice déraisonnable pourrait en résulter. La décision de l'autorité fédérale des contributions est alors susceptible d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Dès septembre 2019
Le National devrait se pencher la dernière semaine de la session sur cet arrêté fédéral, et le Conseil des Etats en décembre. Les premiers échanges automatiques pourront intervenir à partir de septembre 2019.
Le mécanisme de contrôle sera enclenché durant le premier semestre 2019: le Conseil fédéral vérifiera que les conditions de l'échange automatique sont remplies pour chaque pays, selon les critères prévus; il consultera les commissions, puis prendra sa décision.
Sur la liste des 41 nouveaux Etats - qui comprend notamment la Chine, la Russie et l'Arabie saoudite - seule la Nouvelle-Zélande pose problème aux yeux de la commission, car un accord sur les assurances sociales fait encore défaut avec ce pays. La majorité des membres sont entrés en matière pour les 40 autres pays.
D'après le Conseil fédéral, aucun indice ne laisse supposer que la sécurité et la confidentialité des données détenues par les autorités fiscales des Etats en question sont en danger. La plupart ont mis en place des procédures spéciales.